Activités hippiques : Suppression de la TVA sur les gains de course et prestations associées
La loi de finances pour 2021 est venue consacrer la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne qui considère que les gains de course ne sont pas taxables à la TVA.
L’administration fiscale a publié le 02/06/2021 des précisions importantes dans son BOFIP.
Ainsi, elle confirme que :
Les sommes versées par les sociétés de course au titre des gains de course n’ont pas à être soumises à la TVA entre les mains des personnes qui les perçoivent, nonobstant leur statut au regard de la taxe.
Ainsi, n’ont pas à être soumis à la TVA les gains de course soumis à un aléa perçu par :
– les propriétaires, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA ;
– les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d’entraînement ;
– les jockeys et drivers de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait.
Remarque : Les indemnités versées par les sociétés de course aux propriétaires de chevaux pour le transport de leurs chevaux à l’hippodrome pour participer aux courses n’ont également pas à être
soumises à la taxe dès lors que leur versement est soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course.
Par analogie et en l’absence de précision, la TVA ne s’applique plus aux montes « perdantes » des jockeys de trot.
La circonstance que les gains de course ne sont pas taxés à la TVA est sans incidence sur les droits à déduction des personnes qui les perçoivent, lorsqu’elles sont, par ailleurs, assujetties à la TVA, la TVA grevant leurs dépenses s’opérant dans les conditions de déduction de droit commun.
De manière pratique, il est prudent d’appliquer ces règles (notamment pour les pourcentages entraîneurs et jockeys) à compter des factures émises en juin.
Rédaction : Jérémy BOISSEAU – Expert Comptable Associé Altonéo
