Assurances : les nouveautés du 15 avril

Le 15 avril 2020, le Premier ministre Edouard Philippe s’est entretenu à plusieurs reprises avec les représentants du secteur des assurances, en lien avec le ministre de l’Economie et des Finances, pour leur demander de prendre des engagements contribuant à l’effort national de mobilisation face à la crise du Covid-19.

De nouveaux engagements ont été annoncés , afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

• accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;

• mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle ;

• mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement ;

• travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin.

Le Premier ministre a demandé au ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec la Fédération Française de l’Assurance, de veiller à la bonne mise en œuvre de ces engagements dans les meilleurs délais.

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Rappel du communiqué de presse du 19 mars dernier, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) souhaite rassurer ses clients professionnels lors de cette période difficile de confinement. Elle s’engage sur la conservation des garanties et précise les conditions de certaines clauses dont la perte d’activité ou les carences de fournisseurs.

La conservation de garantie de vos contrats d’assurance

Suite à la pandémie de Coronavirus et en cas de retard de paiement, les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté. Cet engagement est pris pour toute la durée du confinement*.

« Cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance.

Par ailleurs, il est à noter que certaines entreprises sont déjà protégées contre les risques d’épidémies. Bien que rares, ce sont des clauses standards prévues dans leurs contrats.

La garantie de perte d’exploitation

La garantie de perte d’exploitation couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion, etc…). La réparation des dommages – dont la période de travaux – a donc impacté l’activité de l’entreprise.

C’est la perte de marge – liée à cette altération d’activité – qui est prise en charge par la garantie de perte d’exploitation.

Concernant l’épidémie de Covid-19, les entreprises, touchées par une baisse d’activité, doivent tenir compte des garanties souscrites et de leurs conditions contractuelles.

La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » reste très rare. C’est un risque qualifié de « non assurable ». Il est dû à la difficulté de circonscrire le risque et donc de le modéliser.

Pour faire face à la demande de grands groupes d’entreprises, de franchises et de PME, certains assureurs ont donc pu proposer des extensions de garanties « Perte d’exploitation liée à un événement extérieur » Il s’agit par exemple de couvrir les risques d’émeutes, de mouvements populaires, de vandalisme etc…

Ce type d’extension reste toutefois très peu fréquent.

La garantie de carences de fournisseurs

La garantie « Carences de fournisseurs » est une extension à la garantie perte d’exploitation.  Elle peut couvrir notamment dans une logique de risques fournisseurs les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.

Professionnels de l’événementiel : vérifiez vos clauses d’assurance !

Pour les métiers liés à événementiel tels que l’organisation de concerts ou de salons…, les clients sont incités à vérifier les clauses relatives à la perte d’exploitation et à leur responsabilité civile.

Certains événements pourraient être ainsi considérés comme des cas de force majeure.

Exemple :
Suite à l’apparition du Coronavirus, un arrêté interdisant les rassemblements au-delà d’un nombre de personnes en milieu clos provoque l’annulation d’un concert devant rassembler plus de participants (si l’organisation de celui-ci est bien antérieure au Covid-19).

A noter pour conclure :
La FFA travaille sur la création d’une assurance ‘Catastrophe sanitaire majeure’. Son objectif :  améliorer la couverture assurantielle des entreprises.

Sources

• Communiqué de presse Premier ministre du 15-04-2020
• Site du Gouvernement
• Extrait du communiqué de presse du 19 mars de Fédération Française de l’Assurance (FFA)
• FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus du Ministère de l’Economie et des Finances
• Les 100 Questions-réponses des Experts SVP