
Déclarations & paiements des échéances fiscales : les délais accordés
Report du délai de dépôt de déclarations / paiements des échéances fiscales.
La DGFiP vient d’accorder des délais supplémentaires concernant le dépôt des liasses fiscales, la liquidation des soldes d’IS et CVAE, des déclarations d’honoraires DAS2, des déclarations des revenus dématérialisées des travailleurs indépendants et des titulaires de revenus fonciers, au 30 juin 2020.
La liquidation de la TVA pour le 5 mai 2020
L’échéance de liquidation de la TVA (CA12) reste fixée au 5 mai 2020.
La DGFiP a toutefois assuré que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12.
Par ailleurs, une demande de délai peut être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais.
Les dates de reports de déclaration et de paiement accordés par la DGFiP
Liasses fiscales (entreprises IS et IR) pour les clôtures entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020 Y compris les déclaration 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations) Y compris la déclaration du périmètre d’intégration fiscale | 30 juin 2020 |
Solde de l’IS | 30 juin 2020 |
Déclarations de revenus | |
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Déclaration dématérialisée avec des BIC, BA, BNC ou revenus fonciers | 30 juin 2020 |
Autres déclarations (y compris papier) | Selon calendrier par zone annoncé par le Ministre |
CVAE / Déclaration 1329 DEF (et paiement) | |
Si déclaration débitrice | 30 juin 2020 |
Si déclaration créditrice | 5 mai 2020 pour un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai |
CVAE / Déclaration 1330 | 30 juin 2020 |
DAS 2 et droits d’auteur | |
Déclaration en DSN | Au plus tard sur la DSN d’août au titre du mois de juillet |
Déclaration hors DSN | 30 juin 2020 |
Taxe de 3% sur les immeubles | 15 juin 2020 |
TVA / CA12 | 5 mai 2020 (pas de report) |
Auteur : Service veille d’Altonéo