Entrepreneurs individuels : des nouvelles mesures de protection
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique ainsi que des nouvelles mesures ont été créés pour les entrepreneurs individuels. L’objectif : protéger les biens personnels de l’entrepreneur. Que dit la loi ? Quels sont les changements juridiques et sociaux à prendre en compte en tant qu’entrepreneur individuel ? Explications détaillées dans cet article.
1. Nouvelles mesures protectrices : que dit la loi ?
Des nouvelles mesures protectrices sont à prendre en compte pour les entrepreneurs individuels.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, un statut unique et la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Cette séparation des patrimoines vise à mieux protéger les entrepreneurs individuels juridiquement et socialement.
2. Qui est concerné par ces mesures ?
Les personnes concernées sont celles qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre). Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour rappel, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents et correspondances professionnels, tels que :
- Factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, correspondances
- Comptes bancaires professionnels, RIB
Si l’entrepreneur individuel ne respecte pas cette obligation, il encourt d’une amende allant jusqu’à 750 €
Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires des EI, consultez notre article
3. Distinction des patrimoines : ce qu’il faut savoir
La distinction des patrimoines professionnels et personnels interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.
Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.
La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion. Elle ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.
Les EI doivent être vigilants sur les futures difficultés qu’ils peuvent rencontrer en matière de :
- Obtention de financements bancaires
- Garanties demandées par les banques
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Il n’est pas saisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent-être saisis en cas de défaillance.
La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.
Bon à savoir : nous attirons votre attention sur deux points :
- Les futures difficultés potentielles pour les EI à obtenir des financements bancaires.
- La vigilance sur les garanties demandées par les banques.
4. Quels sont les biens liés au patrimoine professionnel ?
Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
Voici des exemples de biens professionnels :
- Les fonds de commerce, les marchandises, matériels et outillages, immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel) ;
- Les moyens de mobilité pour les activités itinérantes, fond de caisse ;
- Les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires.
Bon à savoir : Seule la partie du local, au sein de la résidence principale, utilisée pour l’activité professionnelle est intégrée au sein du patrimoine professionnel. Elle est ainsi saisissable par les créanciers professionnels. Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).
De quel régime fiscal relève l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.
Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice.
Les avantages de l’IS :
- L’entrepreneur individuel n’est plus soumis sur son résultat. Le taux d’IS est de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice alors qu’auparavant le taux du barème progressif sur l’IR pouvait atteindre 45 %.
- La rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
- La rémunération est limitée aux seuls prélèvements d’exploitant. Le reste de la trésorerie échappe alors à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, et cette trésorerie peut être utilisée pour rembourser les emprunts d’exploitation.
- Les dividendes sont soumis à cotisations sociales si le montant excède 10 % du bénéfice net imposable de l’exercice précédent la distribution.
Les EI endettées et/ou à taux marginal d’imposition supérieur ou égale à 30% ont tout intérêt à opter pour l’IS. Vous souhaitez en savoir plus ? Altonéo vous accompagne pour votre étude prévisionnelle et comparative entre les deux régimes fiscaux.
6. Quel est le régime social lié à l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.
7. L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle obligatoire ?
L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.
Les avantages et inconvénients d’être adhérent à un OGA :
Les avantages sont :
- La non-majoration du bénéfice imposable déclaré. Les non-adhérents des OGA voient leur bénéfice majoré de 10 % en 2022. Cet avantage fiscal est amené à disparaître en 2023.
- La réduction d’impôts pour frais de comptabilité à hauteur des 2/3 du montant, plafonnée à 915 € par an. Cet avantage concerne les EI dont les recettes ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas les limites de la microentreprise (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les services).
- La réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale à tarif préférentiel proposée par certains OGA. Ce bénéfice concerne les clients désireux de s’engager dans la relation de confiance souhaitée par l’administration des finances publiques.
L’ECF permettrait de réduire le risque de contrôle fiscal sous réserve de contrôler 10 points tels que : FEC, certifications et conformités…
Les inconvénients sont :
- Le coût de la cotisation annuelle.
- La fin de la réduction de la prescription fiscale à deux ans.
Notez que les adhérents sont soumis à un EPS* assimilé à un pré contrôle fiscal allégé qui comprend l’analyse du FEC (fichier des écritures comptables) et de plusieurs pièces justificatives.
Au vu de ces informations, vous pouvez décider ou non de votre adhésion à un OGA pour 2023. Altonéo reste à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix si besoin.
*EPS : examen périodique de sincérité
Conclusion :
Entrepreneurs individuels tenez-vous informés sur ces mesures protectrices sur vos patrimoines.
Vous souhaitez avoir plus de précisions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ? Sur la séparation des patrimoines ou encore sur l’IS de votre structure ?
Toute l’équipe Altonéo est à votre disposition pour répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
Rédacteur : Cellule Veille Altonéo
