Embauche des jeunes :
une nouvelle aide pour les entreprises

1 – Les jeunes ciblés par l’aide à l’embauche

L’aide est destinée à favoriser l’embauche d’un jeune salarié.

Pour que l’employeur du jeune puisse bénéficier de l’aide, celui-ci doit répondre aux critères suivants :

• Etre âgé de moins de 26 ans
• Percevoir une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078,84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

Ces critères sont évalués à la signature du contrat de travail.

•  Etre embauché(e) entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 avec un contrat de travail soit :
  • à durée indéterminée (CDI) ;
  •  à durée déterminée (CDD) d’une durée de 3 mois et plus.

2 – Les employeurs éligibles à l’aide à l’embauche des jeunes

Voici la liste des employeurs éligibles à l’aide, quels que soient leurs effectifs :

• Les employeurs du secteur marchand et non marchand dont les associations.
• Les entreprises publiques.
• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
• Les employeurs de pêche maritime.
• Les chambres de métiers et chambres d’agriculture.

3 – Les employeurs exclus du dispositif d’aide à l’embauche des jeunes

Certains employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide, à savoir :

• Les établissements publics administratifs.
• Les établissements publics industriels et commerciaux.
• Les sociétés d’économie mixte.
• Les particuliers employeurs.

4 – Les conditions d’attribution pour obtenir l’aide

Pour obtenir les aides, employeur et salarié doivent répondre aux règles suivantes.

Les conditions d’obtention liées à l’employeur

• Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de :
  •  Administration fiscale
  • Organismes de recouvrement des cotisations
  • Contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage

•  ou avoir souscrit et suivi un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
  Une dérogation de souscription d’un plan d’apurement précise les conditions, pour les cotisations et contributions dues avant le 30 juin 2020.
  Merci de nous contacter pour en savoir plus

• Ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’État favorisant l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.

• Depuis le 1er janvier 2020, ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Les conditions d’obtention liées au salarié

• Ne pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert de droit au bénéfice de l’aide.
• Maintien au sein de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

5 – Versement de l’aide à l’embauche des jeunes : montants et modalités

Tout savoir sur le versement de l’aide

• Montant maximum = 4 000 € à percevoir pour un même salarié.
• Aide due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
• Versée à terme échu, par trimestre, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Si le jeune travaille à temps partiel ou pour une période à durée déterminée :

• Montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
  Exemple : un jeune embauché en CDD de 3 mois travaillant à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €.

Les cas d’exclusion du versement de l’aide :

• Périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération par l’employeur.
• Périodes de placement en activité partielle.
• Périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d’activité réduite pour le maintien en emploi
  Dispositif d’activité partielle de longue durée.

Info :

Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

6 – Les démarches employeur à effectuer pour percevoir les aides

• Envoyer votre demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
• Date de demande par télédéclaration à compter du 1er octobre 2020.
• Délai pour déclarer votre demande : 4 mois, à partir de la date de début d’exécution du contrat.
• Attester sur l’honneur que vous remplissez les conditions d’éligibilité mentionnées dans votre demande d’aide.

7 – Les conditions de versement de l’aide à l’employeur

L’aide sera versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur

• justifiant la présence du salarié
• transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Info :
L’attestation devra préciser, si besoin, les périodes d’absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide. Si cette attestation n’est pas transmise dans les délais, l’aide ne sera pas versée définitivement pour la période définie.

8 – Les cas de suspension et de remboursement de l’aide

Si l’employeur n’envoie pas les documents demandés à l’ASP dans le délai d’un mois imparti, le versement de l’aide sera interrompu.

En cas de contrôle réalisé par l’ASP, deux cas génèrent le remboursement de l’aide reçue :

• Le recrutement du jeune – bénéficiaire de l’aide – a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
• Les déclarations ou attestations de présence du salariés produites sont inexactes.

Vous souhaitez en savoir plus ?
Posez vos questions auprès de notre service paie et droit social.

Source : décret 2020-982 du 5 août 2020, art. 1 à 6 sur les aides à l’embauche