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Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Un nouveau décret encadre l’activité professionnelle indépendante et la mise à jour des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel. Son application est entré en vigueur le 15 mai 2022. Vous êtes indépendant… Quelles modifications devez vous appliquer sur vos supports professionnels ?

Entreprise individuelle : les mentions obligatoires

Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité.

Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur les documents suivants :

– Factures,

– Notes de commande,

– Tarifs et documents publicitaires,

ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Activité d’agent commercial : les mentions obligatoires

Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Source : Ordre des Experts-comptables

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

 

Rédactrice : Sophie VAUGEOIS, expert-comptable Altonéo

Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Bulletins de paie : une nouvelle mention à faire figurer en juillet 2023

23 mai 2023
D'ici le 1er juillet 2023, le montant net social devra être indiqué sur les bulletins de paie. Altonéo vous explique cette nouvelle mesure.
Lire la suite
https://altoneo.com/wp-content/uploads/2023/05/20230525_VIGNETTE_CARRE_1080x1080_BULLETINS_PAIE_NOUVELLE_MENTION_JUILLET_2023.jpg 1080 1080 Adelle LUCAS https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png Adelle LUCAS2023-05-23 09:00:262023-05-15 15:48:46Bulletins de paie : une nouvelle mention à faire figurer en juillet 2023
Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Stratégie data : tout savoir sur l’exploitation de données en entreprise

12 mai 2023
La stratégie data est importante pour toute entreprise. Altoneo vous explique comment exploiter les données de votre entreprise et en faire un levier de performance !
Lire la suite
https://altoneo.com/wp-content/uploads/2023/05/20230517_VIGNETTE_CARRE_1080x1080_DATA_ENTREPRISE.jpg 1080 1080 Adelle LUCAS https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png Adelle LUCAS2023-05-12 09:00:292023-05-15 15:20:47Stratégie data : tout savoir sur l’exploitation de données en entreprise
Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

La transmission d’entreprise avec Alexandre Chesneau & Jacky Bouhallier

10 mai 2023
A travers cet épisode, découvrez le témoignage d'Alexandre, jeune repreneur de la société Soluchauff'. Il raconte comment Accéda l'a accompagné dans son projet...
Lire la suite
https://altoneo.com/wp-content/uploads/2023/05/20230418_VIGNETTE_CARRE_1080x1080_PODCAST.jpg 1080 1080 Adelle LUCAS https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png Adelle LUCAS2023-05-10 09:00:502023-05-15 15:50:49La transmission d’entreprise avec Alexandre Chesneau & Jacky Bouhallier
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