Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels
Un nouveau décret encadre l’activité professionnelle indépendante et la mise à jour des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel. Son application est entré en vigueur le 15 mai 2022. Vous êtes indépendant… Quelles modifications devez vous appliquer sur vos supports professionnels ?
Entreprise individuelle : les mentions obligatoires
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité.
Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur les documents suivants :
– Factures,
– Notes de commande,
– Tarifs et documents publicitaires,
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Activité d’agent commercial : les mentions obligatoires
Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Source : Ordre des Experts-comptables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864
article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Rédactrice : Sophie VAUGEOIS, expert-comptable Altonéo
