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Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Un nouveau décret encadre l’activité professionnelle indépendante et la mise à jour des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel. Son application est entré en vigueur le 15 mai 2022. Vous êtes indépendant… Quelles modifications devez vous appliquer sur vos supports professionnels ?

Entreprise individuelle : les mentions obligatoires

Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité.

Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur les documents suivants :

– Factures,

– Notes de commande,

– Tarifs et documents publicitaires,

ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Activité d’agent commercial : les mentions obligatoires

Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Source : Ordre des Experts-comptables

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

 

Rédactrice : Sophie VAUGEOIS, expert-comptable Altonéo

Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

PME des travaux publics : une aide financière de soutien

30 mai 2022
80 millions d’euros distribués pour compenser la hausse des prix du gazole non routier et la pénurie des matières premières.
Lire la suite
https://altoneo.com/wp-content/uploads/2022/05/image-carre_AIDETP.jpg 907 1030 eloise carteron https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png eloise carteron2022-05-30 12:14:202022-05-30 12:14:20PME des travaux publics : une aide financière de soutien
Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

23 mai 2022
Vous êtes indépendant… Quelles modifications devez vous appliquer sur vos supports professionnels ?
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https://altoneo.com/wp-content/uploads/2022/05/image-carre-EIMENTIONSLEGALES.jpg 907 1030 eloise carteron https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png eloise carteron2022-05-23 15:16:012022-05-23 15:16:01Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels
Entrepreneur individuel : mentions légales sur vos documents professionnels

Parcours emploi tutorat : une aide à l’embauche de salariés par la région Pays-de-la-Loire

16 mai 2022
Découvrez les objectifs et les conditions d’éligibilité du parcours emploi tutorat que propose la région des Pays-de-la-Loire.
Lire la suite
https://altoneo.com/wp-content/uploads/2022/05/image-carre-AIDEEMBAUCHEPDL.png 907 1030 eloise carteron https://altoneo.com/wp-content/uploads/2019/04/logo-hd-300x138.png eloise carteron2022-05-16 15:23:452022-05-17 09:07:59Parcours emploi tutorat : une aide à l’embauche de salariés par la région Pays-de-la-Loire
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Laval | 02 43 53 81 61
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Rennes | 02 99 36 96 85
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