Occupation d'une terrasse : "j'y suis, j'y reste ?"

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Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.

Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?

Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison…

Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ?

Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?

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Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.

Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.

Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

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Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.

Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.

Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni par l’administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.

A tort ou à raison ?

Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?

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Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.

A la suite d’un conflit, l’employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s’en sert comme preuve contre le salarié.

Mais est-ce possible ?

Emploi d'un salarié hors domicile = crédit d'impôt ?

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Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).

Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l’accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

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Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris ni échangé ».

Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?