Nouvelle procédure pour les personnes vulnérables

Mesures, conditions, procédure, qui sont les nouvelles personnes vulnérables au Covid-19 ? Découvrez le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 qui fixe la liste des critères permettant de définir les personnes vulnérables. Ces personnes ciblées présentent le risque de développer une forme grave d’infection à la COvid-19. L’objectif est donc de préciser la procédure à suivre pour un placement en activité partielle. Son entrée en vigueur est effective depuis le 12 novembre 2020. Ce décret abroge les décrets précédents concernant les personnes vulnérables.

Deux conditions requises pour la mise en activité partielle des personnes vulnérables 

Les salariés vulnérables peuvent être placés en activité partielle si deux des critères cumulatifs suivants sont satisfaits :

– Être visé(e) par l’une des situations citées ci-dessous ;

– Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées indiquées ci-dessous.

Quelles sont les conditions permettant un possible recours à l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

• Etre âgé(e) de 65 ans et plus.
• Antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales).
• ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
• Diabète non équilibré ou présentant des complications.
• Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment.
• Insuffisance rénale chronique dialysée.
• Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
• Obésité avec indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).
• Immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
• Syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de Splénectomie.
• Troisième trimestre de la grossesse.
• Maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Quelles sont les mesures de protection renforcées ?

• L’isolement du poste de travail, avec :

       – la mise à disposition d’un bureau individuel

ou

       – l’aménagement du bureau pour limiter au maximum le risque d’exposition,

       – l’adaptation des horaires,

       – la mise en place de protections matérielles.

• Le respect des gestes barrières renforcés, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle :
• Hygiène des mains renforcée,
• Port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos.
• Changement du masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai, s’il est mouillé ou humide.
• L’absence ou la limitation du partage du poste de travail.
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.
• Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence.
• La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transports collectifs.

Quelle est la procédure à suivre pour un placement en activité partielle ?

Sous réserve que les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées citées dessus, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin.

En cas de désaccord avec l’employeur sur l’appréciation des mesures de protection, le salarié saisit le médecin du travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

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Source : décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru au JO du 11.