Taxe foncière : report possible !
La crise sanitaire déclenchée par le COVID-19 a durement éprouvé certaines filières économiques. A l’arrêt ou fortement retreintes dans leurs activités, de nombreuses entreprises propriétaires et exploitantes de leur locaux commerciaux ou industriels se trouvent en difficulté pour effectuer le paiement de leurs taxes foncières.
En raison de leurs difficultés, le ministre de l’Economie, des finances et de la Relance – Bruno Lemaire – ainsi que son ministre délégué chargé des comptes publiques – Olivier Dussopt – annoncent le report possible de l’échéance des taxes foncières.
Initialement prévue au 15 octobre 2020, l’échéance peut-être ainsi reportée de 3 mois.
Comment formuler la demande de report de la taxe foncière ?
Les entreprises concernées par des difficultés financières liées aux mesures sanitaires du COVID peuvent faire une simple demande de report auprès du centre des finances publiques. Les coordonnées sont indiquées sur votre avis de taxes foncières.
Comment bénéficier d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement ?
Le Ministère de l’Economie rappelle également l’existence d’un plan de règlement exceptionnel destiné aux entreprises pour l’étalement du paiement de leurs impôts professionnels. Il s’agit des impôts dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. Leur paiement pourra s’étaler sur une durée pouvant atteindre trois années.
Retrouvez toutes les informations sur impots.gouv.fr à la page https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13593
Source : Communiqué de presse n°88 du 17 août 2020.
