Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période. Ce que l’un d’eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances ! Il s’interroge […]
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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans […]
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Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins de mois pendant son absence. Une manière de percevoir des loyers, qui échappent en plus à l’impôt sur le […]
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Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son […]
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Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l’entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage. En consultant les données, il se rend compte qu’un salarié utilise souvent l’un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile. […]
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Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire. Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »). […]
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Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc. Informé de cette situation, un collègue l’avertit : malgré la mention « perso », l’employeur peut contrôler le contenu de ce dossier. Mais la salariée n’est pas du même avis […]
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Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d’un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l’aide déjà dans la gestion de son entreprise. Un conseil qui étonne l’entrepreneur, puisque selon lui, […]
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Une entreprise est titulaire d’un crédit de TVA important. Comme la loi l’y autorise, elle demande à l’administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier. Quelques mois plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l’entreprise la […]
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