Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail au format papier doit impérativement être établi à l’aide du nouveau formulaire Cerfa sécurisé.
Cette mesure s’applique dès lors que l’arrêt de travail ne peut pas être transmis par voie dématérialisée : une réforme majeure qui impacte directement les professionnels de santé, salariés, employeurs et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Objectifs ?
- Lutter contre les fraudes et les arrêts de travail fictifs
- Renforcer la protection du système de Sécurité sociale
- Accélérer le traitement des indemnités journalières
- Uniformiser les pratiques entre les prescripteurs et les CPAM
- Garantir aux salariés un accès rapide, fiable et sécurisé à leurs droits
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir.
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Un nouveau formulaire Cerfa obligatoire pour tout arrêt de travail papier
Jusqu’ici, les professionnels de santé pouvaient utiliser librement les formulaires papier classiques en cas d’impossibilité de télétransmission via Amelipro.
Mais face à une hausse importante des fraudes, estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros, l’État a instauré un modèle Cerfa unique et infalsifiable pour tous les arrêts de travail papier.
Désormais, si un arrêt de travail est prescrit sur un ancien modèle ou un document non conforme, il sera systématiquement refusé par la CPAM. Le patient devra obtenir le nouveau formulaire sécurisé, sous peine de retard dans le versement de ses indemnités journalières.
Comment se présente le nouvel arrêt de travail papier sécurisé ?
Une structure inchangée : les 3 volets du formulaire Cerfa
Le nouveau formulaire Cerfa utilisé en cas d’arrêt de travail conserve sa structure en trois volets distincts :
- Volet 1 : destiné au service médical de CPAM, chargé d’évaluer la justification médicale de l’arrêt
- Volet 2 : transmis aux services administratifs de la CPAM afin de déclencher les droits et l’ouverture aux indemnités journalières
- Volet 3 : remis à l’employeur, ce document ne contient aucune information médicale confidentielle
- Le saviez-vous ?
Deux cas de figure sont possibles selon la façon dont le médecin remet l’arrêt de travail :
- Si le praticien utilise la télétransmission : les volets 1 et 2 sont directement envoyés à la CPAM, ne laissant au patient que l’envoi du volet 3 à son employeur, dans un délai de 48 heures.
- Si les trois volets sont remis en main propre au patient (ce qui est le cas avec ce nouveau formulaire papier) : le patient doit transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM, et le volet 3 à son employeur, toujours sous un délai de 48 heures.
Des éléments de sécurité renforcés contre la fraude
En plus des trois volets, ce nouveau formulaire papier intègre désormais plusieurs éléments de sécurisation dont :
- Une étiquette holographique non photocopiable
- Une encre magnétique
- Des bandes fluorescentes visibles sous UV
- Un papier spécial anti-reproduction
Ces dispositifs rendent toute contrefaçon pratiquement impossible et facilitent le contrôle des CPAM et des employeurs.
Télétransmission Amelipro : l’alternative recommandée à l’arrêt de travail papier
Même si le formulaire papier sécurisé est désormais réglementaire, l’Assurance Maladie encourage fortement le recours à la télétransmission via Amelipro. Cette solution reste le moyen le plus rapide, sécurisé et pratique pour les professionnels de santé comme pour les salariés.
L’arrêt de travail papier devient donc une solution de secours, utilisée uniquement en cas de :
- Consultation à domicile
- Absence de connexion internet
- Incident technique temporaire
Employeur : comment bien gérer la réception d’un arrêt de travail ?
En tant qu’employeur, vous devrez mettre à jour les procédures internes de gestion des arrêts de travail :
- L’arrêt remis par le salarié a été télétransmis : pas de changement
- L’arrêt remis par le salarié est un formulaire papier : effectuer un contrôle des éléments de sécurité présents sur le formulaire :
- Le formulaire est conforme : pas de changement
- Il s’agit d’un ancien formulaire : informer le salarié de la nouvelle réglementation, afin qu’il contacte son médecin pour qu’il lui transmette un nouveau formulaire sécurisé ou qu’il le télétransmette.
- À retenir
Tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie. S’il n’effectue aucune démarche pour régulariser son arrêt auprès de son médecin, le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la CPAM, de l’employeur et/ou d’un organisme de prévoyance.
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