Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de ces actions par les salariés ? Réponse du juge… Voir l'article
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens… Voir l'article
27/06/24Activités hippiques : entrée en vigueur de la nouvelle convention collective Lire la suite PaieDroit des affairesPersonnel / EmployésRémunérationÉquin
28/04/23Évènement équin : 48H au trot le 3 juin 2023 à Meslay-du-Maine (53) Lire la suite ÉvénementsÉquin
31/08/21Activités hippiques : suppression de la tva sur les gains de course et prestations associées Lire la suite FinanceRéglementationÉquin
