Vous souhaitez recruter des profils expérimentés sans alourdir vos coûts sociaux ? Le Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) peut faire la différence.
Créé par la loi n° 2025-989, ce nouveau contrat professionnel vous permet d’embaucher des seniors demandeurs d’emploi en CDI, tout en bénéficiant d’un cadre souple pour gérer leur fin de carrière.
- Applicable pour les embauches jusqu’au 24 octobre 2030
- Assorti d’une exonération de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite jusqu’au 31 décembre 2028
Les entreprises ont tout intérêt à s’en emparer dès maintenant.
Découvrez notre décryptage complet de ce dispositif, de ses avantages, et des démarches à suivre pour en tirer le meilleur parti.
Parcourez les sujets de cet article
Qui peut bénéficier du CVE ? Les 4 conditions cumulatives
Pour bénéficier du Contrat de valorisation de l’expérience, le salarié doit remplir ces 4 conditions simultanément au moment de l’embauche :
- Avoir au moins 60 ans (ou au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit expressément).
- Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. (L'inscription doit être active à la date de signature du contrat.)
- Ne pas avoir été employé dans l'entreprise (ou dans une entreprise appartenant au même groupe) au cours des 6 derniers mois.
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein d'un régime légalement obligatoire (sauf exceptions : les marins, les salariés de l’Opéra national de Paris, les anciens mineurs, les bénéficiaires de pensions militaires).
Que signifie « ne pas pouvoir bénéficier d’une penser de retraite à taux plein » ?
Aujourd’hui, pour toucher une retraite à taux plein, 2 paramètres sont à prendre en compte :
- Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance)
- Avoir cotisé suffisamment de trimestres requis pour une retraite à taux plein
Si l’une de ces deux conditions manque, le salarié ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette situation constitue l’une des conditions d’éligibilité au CVE, sous réserve de remplir également les 3 autres critères mentionnés ci-dessus.
Document obligatoire à la signature
Lors de la signature du contrat, l’employé a l’obligation de remettre à l’employeur un document officiel de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce document permet à l’entreprise de planifier en toute transparence la fin de contrat.
Si cette date de départ est réévaluée ultérieurement par la caisse de retraite, l’employé doit en informer son employeur et lui transmettre une version actualisée du document.
Comment fonctionne le contrat de valorisation de l’expérience ?
Un contrat de travail classique, jusqu’à la mise à la retraite
- Le salarié recruté en CVE bénéficie des mêmes droits qu'un salarié en CDI classique (salaire, congés payés, protection sociale, ancienneté, formation…). Il n’y a aucune différence dans l'exécution du contrat au quotidien.
- Les missions exercées peuvent, en outre, être précisées par une convention ou un accord de branche étendu.
La mise à la retraite : des règles dérogatoires clés
Dans le cadre d’un CDI classique, l’employeur ne peut imposer la mise à la retraite sans l’accord du salarié qu’à partir de 70 ans. Le CVE change la donne :
CDI classique | CVE | |
Mise à la retraite sans accord du salarié | Seulement quand le salarié atteint 70 ans | § Dès qu’il atteint 67 ans (seuil ouvrant automatiquement le droit à la retraite à taux plein) § Ou plus tôt, s’il atteint à la fois l’âge légal de départ (62 à 64 ans selon l’année de naissance) et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein |
Entre 67 et 70 ans | Accord du salarié obligatoire | Accord non requis si les conditions sont remplies |
Flexibilité pour l’employeur | Limitée | Visibilité totale : la date de fin de contratest connue dès l’embauche, grâce au document CNAV |
Points de vigilance
- Si les conditions propres au CVE ne sont pas respectées, la rupture sera requalifiée en licenciement.
- Lorsque les conditions sont réunies pour mettre à la retraite un employé en CVE, l'employeur est tenu de respecter le préavis applicable en cas de licenciement et de verser au salarié une indemnité de mise à la retraite au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement.
- Cette indemnité n'est pas due si le salarié a déjà perçu une indemnité de départ ou de mise à la retraite lors de précédentes activités.
Quels avantages financiers pour les entreprises ?
Une exonération de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite
Hors CVE, tout employeur qui met à la retraite un salarié est redevable d’une contribution patronale de 40 % due sur la fraction d’indemnité de mise à la retraite exonérée de cotisations de sécurité sociale, assujettie ou non à CSG/CRDS
Dans le cadre d’un CVE, cette contribution est totalement exonérée et s’applique pour les mises à la retraite intervenant jusqu’au 31 décembre 2028. Elle pourra, le cas échéant, être prolongée si une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit.
Conclusion : un contrat gagnant-gagnant pour les entreprises et les séniors
Pour les entreprises comme pour les salariés seniors, ce dispositif ouvre une nouvelle voie équilibrée et juridiquement sécurisée.
Pour les entreprises :
- Recrutement rapide de profils expérimentés et immédiatement opérationnels, tous métiers confondus
- Meilleure visibilité sur la fin de contrat grâce à un cadre juridique clair, y compris pour les postes en reconversion
- Mise à la retraite possible dès le taux plein, sans accord de l'employé
- Exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite
Pour les séniors :
- Un contrat à durée indéterminée à part entière, avec tous les droits associés (rémunération, congés, couverture sociale)
- Un retour à l'emploi valorisant qui reconnaît leur parcours et leurs compétences
- Une fin de carrière sécurisée et anticipée, avec une évolution professionnelle jusqu'à la retraite
- Une indemnité de départ au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement
Vous souhaitez intégrer le CVE dans votre stratégie RH ? Nos experts en droit social vous accompagnent dans la rédaction du contrat.