Certains documents officiels liés à la direction d’une société sont des mines d’informations sensibles pour les personnes malveillantes.
En libre accès via le Kbis ou les actes juridiques, ces données exposent les dirigeants à des risques croissants : usurpation d’identité, fraudes, agressions ciblées, enlèvements… les faits sont malheureusement avérés et de plus en plus courants.
Le décret n°2025-840 en date du 22 août 2025, vient protéger les dirigeants de société en leur proposant de rendre confidentielle leur adresse personnelle de domicile dans les actes déposés :
- Au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Et au registre national des entreprises (RNE).
Découvrez dans cet article qui est concerné, les démarches à effectuer ainsi que l’accompagnement proposé par le service juridique d’Altonéo.
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Dirigeants et associés de sociétés : pourquoi protéger votre adresse personnelle ?
Le développement de l’IA et la publicité des informations personnelles des dirigeants de sociétés (open data) facilitent la multiplication des arnaques, l’usurpation d’identité et des menaces liées à la divulgation des coordonnées personnelles des dirigeants (adresses, numéros, mails, infos accessibles via Kbis/RCS).
Ce risque touche potentiellement tous les secteurs et certains de manière plus forte, car ils attirent fraudes, arnaques ou actions malveillantes.
Les dirigeants les plus menacés sont ceux qui évoluent plus particulièrement dans les secteurs suivants :
Secteurs financiers :
- Cryptomonnaie et fintech
- Banques, assurances, établissements de paiement
- Sociétés de gestion de patrimoine / investissement
Secteurs technologiques :
- Startups technologiques (IA, cybersécurité, blockchain)
- Éditeurs de logiciels B2B sensibles (SaaS RH, santé, finance)
- Entreprises manipulant des données personnelles (RGPD, hébergement cloud, bases clients)
Secteurs stratégiques et sensibles :
- Énergie (électricité, pétrole, gaz, ENR)
- Industrie de défense et sécurité
- Santé / biotech
Entreprises fortement médiatisées ou en croissance rapide :
- Grands groupes cotés dont les dirigeants sont exposés dans les médias
- Startups à forte levée de fonds
- Dirigeants très présents sur LinkedIn / réseaux sociaux
Professions juridiques et réglementées :
- Cabinets d’avocats d’affaires / fiscalistes
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Notaires
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 : ce qui change
Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Il vous est désormais possible d’assurer la protection de vos données personnelles grâce au nouveau décret n°2025-840 du 22/08/2025 sur l’occultation des adresses personnelles.
Ce décret vise, en effet, à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Dirigeants et associés : qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle ?
Sont concernés par la demande de protection des données personnelles au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) :
- Les dirigeants de personnes morales : gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs…
- Les associés indéfiniment responsables : associés de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif, sociétés en commandite…
Quels actes de société sont concernés par l’occultation d’adresse ?
L’occultation d’adresse concerne différents actes officiels dont le Kbis, ainsi que les actes – passés ou futurs – déposés au registre du commerce et des sociétés à la constitution et en cours de vie sociale tels que :
- Les statuts
- Les procès-verbaux, notamment de nomination de dirigeants
- Les actes de cession
- Etc…
Comment demander l’occultation de votre adresse personnelle au RCS ?
La demande d’occultation d’adresse est une démarche à réaliser auprès du guichet unique tenu par l’INPI.
Lorsque la demande porte sur les actes ou pièces déposés en annexe au RCS contenant l’adresse personnelle (statuts, acte de nomination de dirigeants, certains procès-verbaux d’assemblée…), il est nécessaire de déposer, en appui de la demande de confidentialité, une copie de l’acte au sein duquel la mention de l’adresse personnelle aura été occultée certifiée conforme par le représentant légal.
- À retenir : cette copie certifiée sera ensuite publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative pendant un an.
Limites et points d’attention à connaître
Qui pourra encore accéder à l'adresse personnelle ?
L’adresse personnelle ne sera pas totalement supprimée du RCS. Elle sera occultée pour le public mais restera accessible à certains organismes dont :
- Les autorités administratives et judiciaire
- Les douanes
- Les administrations fiscales
- Ainsi qu’aux représentants légaux et associés de la société concernée.
Confidentialité impossible pour l’adresse du siège social
L’adresse du siège social reste toujours publique et doit figurer sur le Kbis. Seules les adresses personnelles des dirigeants ou associés peuvent être protégées. Il faudra donc toujours mentionner l’adresse des personnes morales.
La confidentialité de l’adresse du siège social est impossible. En conséquence, un dirigeant qui a domicilié son adresse de société à son adresse de domiciliation personnelle ne peut prétendre à la confidentialité et la protection de cette information.
Quels sont les risques si l’adresse personnelle n’est pas occultée ?
La publication de l’adresse personnelle peut exposer les dirigeants à des usurpations d’identité, arnaques, menaces ciblées ou cyberattaques, notamment dans certains les secteurs sensibles (finance, cryptomonnaie, tech, santé, etc.) cités ci-dessus.
Bénéficiez de l'accompagnement juridique du cabinet Altonéo
Afin d’assurer la protection des données personnelles des dirigeants, le service juridique d’Altonéo assure les démarches rendues possibles par le nouveau décret n°2025-840.
L’accompagnement concernant la demande d’occultation d’adresse tient compte de plusieurs étapes :
- L’analyse de la situation du ou des dirigeants et des associés indéfiniment responsables de société
- L’historique de la société
- L’antériorité des actes déposés et la quantification des documents à modifier
- La pertinence de la demande d’occultation de l’adresse au guichet unique de l’INPI
- La réalisation des formalités et le dépôt des documents
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