FAQ facturation électronique : toutes les réponses à vos questions
La réforme de la facturation électronique soulève énormément de questions de la part des dirigeants d’entreprises. Beaucoup d’informations circulent, mais elles sont parfois incomplètes, contradictoires ou déjà obsolètes.
PDP devenue PA, sanctions, nouveaux termes techniques… Nos experts-comptables et spécialistes de la facturation électronique ont compilé les principales questions que se posent nos clients sur le sujet, avec des réponses claires et à jour pour vous aider à comprendre concrètement :
- Qui est concerné,
- Ce qui va changer,
- Quand et comment vous y conformer.
Pôle expertise
Facturation électronique
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Experts mobilisés
7
Agences impliquées
Dans cette FAQ sur la facturation électronique
Mise à jour le 02/09/2026
Qui est concerné par la réforme ?
5 questions
Les sanctions en cas de non conformité
2 questions
La Plateforme Agréée (PA)
1 question
Formats de factures et mentions obligatoires
2 questions
E-invoicing VS e-reporting ?
1 question
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Mon entreprise est-elle vraiment obligée de se soumettre aux règles de la facture électronique ? Existe-t-il des exemptions ?
Oui, dès qu’une entreprise est établie en France et soumise à la TVA, elle entre dans le périmètre de la réforme.
Le e-invoicing concerne principalement les factures échangées entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Mais même lorsque la facture électronique obligatoire ne s’applique pas, des obligations d’e-reporting peuvent tout de même exister. C’est notamment le cas pour :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Certaines opérations réalisées avec l’étranger
- Certaines transactions hors du champ classique du e-invoicing
Quelques structures peuvent toutefois rester partiellement ou totalement en dehors du dispositif, par exemple certaines associations ou activités publiques non soumises à la TVA.
Attention : certaines situations sont mixtes. Une association, par exemple, peut avoir des activités non soumises à la TVA… et d’autres qui le sont. Dans ce cas, seules les opérations concernées entrent dans le dispositif.
Le plus important n’est donc pas uniquement le statut de votre structure, mais la nature réelle de vos opérations.
Je suis en franchise de TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise). Suis-je concerné ?
Oui, dans la plupart des cas. Être en franchise de TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise) ne signifie pas être exclu de la réforme. Même sans facturer de TVA, une micro-entreprise reste juridiquement assujettie à la TVA.
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez donc être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, cela signifie que vous devrez disposer d’une solution capable de recevoir ces factures via une Plateforme Agréée (PA).
Pour l’émission, tout dépend de votre activité :
- Si vous réalisez des prestations ou ventes entrant dans le champ de la TVA, l’obligation de facture électronique s’appliquera également à partir de septembre 2027.
- En revanche, certaines activités exonérées par nature peuvent rester en dehors du dispositif d’émission. Exemple : certains actes médicaux exonérés de TVA ne sont pas soumis au e-invoicing.
Le plus important est donc de vérifier non seulement votre régime de TVA, mais aussi la nature exacte de votre activité.
Je suis un particulier qui loue un local commercial avec TVA. Suis-je concerné par la réforme ?
Oui, lorsque vous êtes un particulier qui loue un local commercial et que vous optez pour la TVA sur vos loyers, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA pour cette activité. Vous êtes donc concerné par les obligations de facturation électronique et d’e-reporting.
Je suis une SCI familiale qui loue des locaux nus exonérés de TVA. Suis-je concernée ?
Oui, si vous êtes un SCI familiale qui loue des locaux nus exonérés de TVA, vous êtes au moins concernée pour la réception des factures électroniques. Même lorsqu’une activité est exonérée de TVA, une SCI établie en France devra être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, via une PA, à partir du 1er septembre 2026.
En revanche, si les loyers restent exonérés de TVA et sans option pour la TVA, la SCI n’aura pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour ses locations.
Je suis médecin libéral et j’exerce des actes exonérés de TVA. Dois-je utiliser une Plateforme Agréée (PA) ?
Oui, si vous êtes médecin libéral et que vous exercez des actes exonérés de TVA, vous êtes au moins concerné pour la réception des factures électroniques. Même si les actes médicaux sont exonérés de TVA et ne donnent pas lieu à une obligation de facturation électronique, un médecin libéral établi en France est concerné par la réforme pour ses achats et dépenses professionnelles.
Attention également aux situations particulières, comme les redevances de collaboration entre professionnels de santé : selon leur traitement fiscal, certaines opérations peuvent entrer dans le champ de la facturation électronique.
Les sanctions en cas de non-conformité
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réforme de la facturation électronique ?
Voici les sanctions encourues en cas de non-respect de la facturation électronique :
Situation | Sanction prévue | Plafond |
Facture émise hors du dispositif ou dans un format non conforme | 50 € par facture | 15 000 € par année civile pour l’entreprise |
Non-respect de l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile pour l’entreprise |
Non-respect de l’obligation de transmission des données de paiement | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile pour l’entreprise |
Absence de recours à une Plateforme Agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de régulariser la situation sous 3 mois | |
Situation toujours non régularisée après ces 3 mois | ||
Situation toujours non régularisée après la seconde mise en demeure | 1 000 € d’amende | |
Persistance du manquement | Nouvelle amende de 1 000 € tous les 3 mois, après mise en demeure infructueuse, tant que la situation n’est pas régularisée |
Attention : une facture non conforme donne le droit à votre client de contester la déductibilité de la TVA.
Existe-t-il un « droit à l’erreur » pour les premières infractions ?
Oui, la réforme de la facturation électronique prévoit un mécanisme de tolérance pour certaines premières erreurs de bonne foi. Concrètement, une entreprise qui régularise rapidement sa situation peut éviter une sanction lors d’un premier manquement, notamment si la correction est faite spontanément ou dans le délai demandé par l’administration.
Ce droit à l’erreur ne s’applique qu’une fois. Il ne couvre pas les manquements répétés, ou les absences prolongées de mise en conformité.
La Plateforme Agréée (PA)
Quelles sont les dispositions prises sur la protection des données et la cybersécurité ?
En termes de protection des données et de cybersécurité, les plateformes agréées (PA) sont soumises à des exigences strictes imposées par la DGFiP : hébergement en France ou dans l’UE, conformité RGPD, traçabilité, non-répudiation, archivage sécurisé. L’immatriculation peut être retirée en cas de défaillance de sécurité avérée.
Privilégiez des PA certifiées ISO 27001 pour vos données les plus sensibles.
Formats de factures et mentions obligatoires
Ma facture peut-être être rejetée par la PA de mon client ? Comment fonctionne son traitement ?
Oui, une facture peut être rejetée par la PA de votre client. Chaque facture suit un cycle de vie qui permet à l’émetteur comme au destinataire de connaître son état d’avancement.
4 statuts sont obligatoires :
- Déposée : Transmission automatique. La facture a été transmise et acceptée par la Plateforme Agréée (PA) de l’émetteur. La date de dépôt est horodatée.
- Refusée : Transmission manuelle. La facture a bien été transmise, mais le destinataire la refuse. Il peut par exemple avoir identifié une erreur de destinataire ou une erreur dans la facture.
- Encaissée : Transmission manuelle. Ce statut indique que le fournisseur a encaissé tout ou partie du règlement. Il comprend notamment la date et le montant encaissé.
- Rejetée : Transmission automatique[HG3.1]. La facture n’a pas passé avec succès les contrôles effectués par la PA de l’émetteur ou celle du destinataire. Cela peut notamment être lié à un format non conforme ou à une incohérence dans les données de la facture.
Un rejet peut survenir pour : SIREN invalide, format non conforme, mention manquante, ou décision commerciale (litige, doublon). Une facture rejetée peut bloquer un encaissement plusieurs semaines. C’est un nouveau risque de trésorerie : vos relances clients doivent désormais inclure un suivi du statut d’acceptation.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Nouvelles mentions | Précision |
SIREN du client | Essentiel pour identifier correctement le client professionnel et permettre le bon routage des factures électroniques |
Nature de l’opération | La facture devra préciser s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services ou des deux |
Adresse de livraison | À indiquer lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation |
Option TVA sur les débits | À mentionner lorsque l’entreprise a choisi ce mode d’exigibilité de la TVA |
Attention : si votre base clients ne contient pas encore le SIREN de chacun, vos factures risquent d’être rejetées dès septembre 2026. C’est un audit à réaliser dès maintenant.
E-invoicing VS e-reporting ?
Quelle différence avec le e-invoicing et le e-reporting ?
E-invoicing, e-reporting… Pas toujours simple de s’y retrouver parmi les termes de la facturation électronique !
Voici l’essentiel à retenir pour bien comprendre la différence entre ces deux dispositifs.
Dispositif | Concerne quoi ? | Mécanisme |
E-invoicing | Concerne les factures B2B échangées entre les entreprises françaises soumises à la TVA | La facture électronique passe par une Plateforme Agréée (PA), qui la transmet au client, tout en envoyant automatiquement les données à l’administration fiscale. |
E-reporting | Couvre toutes les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), transactions internationales, opérations intracommunautaires… | Ici, la facture peut être envoyée hors PA, mais certaines données liées à la transaction doivent tout de même être déclarées à l’administration fiscale via une PA (selon une fréquence définie par votre régime de TVA) |
Petit mémo pour ne plus les confondre :
- E-invoicing = facture électronique qui circule via la plateforme agréée
- E-reporting = reporting de données à l’administration fiscale
En pratique, la plupart des entreprises assujetties à la TVA en France seront concernées soit par le e-invoicing, soit par le e-reporting, et souvent par les deux.
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Sur la facturation électronique ?
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