Un nouveau droit parental va s’intégrer dans la vie de votre entreprise. Êtes-vous prêt ?
Votre salariée revient de congé maternité. Quelques semaines plus tard, elle vous annonce qu’elle souhaite prolonger son absence pour rester auprès de son enfant, pendant encore deux mois.
Pouvez-vous refuser ?
Non. À partir du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être appliqué par les employeurs dès lors que les conditions sont réunies.
Ce congé ne remplace aucun dispositif existant. Il s’ajoute aux droits déjà en vigueur et peut concerner les parents ayant eu ou accueilli un enfant à compter du 1er janvier 2026.
Autrement dit : ce n’est pas un simple ajustement. C’est un nouveau réflexe RH à intégrer dès maintenant.
Voici tout ce que vous devez savoir pour l’anticiper correctement.
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Congé supplémentaire de naissance : quels salariés sont concernés ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé facultatif, ouvert aux parents qui ont déjà bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption.
En clair, il ne s’agit pas d’un droit automatique : le salarié doit avoir épuisé l’intégralité des congés de naissance, de paternité, de maternité ou d’adoption, avant de pouvoir enclencher le congé supplémentaire.
Sont concernés : les mères, les pères, les co-parents et les parents adoptants.
Le dispositif s’applique aux enfants :
- Nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
- Nés prématurément, lorsque la date prévue d’accouchement était prévue à partir du 1er janvier 2026.
- Bon à savoir : ce congé ne concerne pas uniquement le secteur privé. Il peut aussi s’appliquer, selon les règles prévues, aux travailleurs indépendants, agents publics contractuels, non-salariés agricoles et stagiaires de la formation professionnelle.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Chaque parent dispose d’un droit individuel de 1 ou 2 mois, calculés de date à date. Ce droit est personnel : il ne peut pas être transféré à l’autre parent.
Le congé supplémentaire de naissance peut être :
- Pris en une seule fois,
- Ou fractionné en 2 périodes distinctes d’un mois chacune.
Les deux parents peuvent en bénéficier en même temps ou de manière alternée, selon leur besoin.
Quelles sont les modalités à respecter ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit informer son employeur dans un délai précis.
- 1 mois avant le début du congé, dans la plupart des cas
- 15 jours si le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de maternité, de paternité ou d’adoption
La demande doit être adressée à l’employeur :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou par remise en main propre contre récépissé.
Elle doit préciser :
- La date de début du congé supplémentaire de naissance,
- La durée choisie,
- Et, le cas échéant, le fractionnement;
Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
C’est un point clé à anticiper côté RH.
- Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le congé ne peut être utilisé qu’à partir du 1er juillet 2026. À partir de cette date, les salariés disposent de 9 mois, soit jusqu’au 31 mars 2027, pour en bénéficier.
- Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur peut-il refuser un congé supplémentaire de naissance ?
Non, ce congé est un droit opposable. L’employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter, ni modifier les dates choisies par le salarié. Sa seule marge de manœuvre est organisationnelle : anticiper les absences et adapter les ressources. D’où l’importance d’identifier en amont les salariés potentiellement concernés.
Quel impact sur le contrat de travail ?
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Ce qui est maintenu :
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté.
- Il est également pris en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (CPF).
- Le salarié conserve l’ensemble des avantages acquis avant le début du congé.
- Concernant la prime de partage de la valeur (PPV), lorsque son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective, le congé est assimilé à une durée de présence effective.
Ce qui n’est pas pris en compte (sauf évolution ultérieure de la législation) :
- Ce congé n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés.
- Il n’est pas assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
Au retour de congé :
- Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins identique.
- En tant qu’employeur, vous devez lui proposer un entretien de parcours professionnel, sauf s’il a déjà été réalisé dans les 12 derniers mois.
Un retour anticipé est possible dans certaines situations exceptionnelles, notamment en cas de décès de l’enfant, ou de baisse importante des ressources du foyer. Le salarié doit alors en informer son employeur au moins 8 jours avant sa reprise.
Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?
L’indemnisation est assurée par la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM Ameli ou MSA). L’employeur n’a pas à maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les indemnités versées au salarié sont calculées sur la base de ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) :
- 1er mois : 70 % des IJSS maternité / paternité
- 2e mois : 60 % des IJSS maternité / paternité
Ces montants restent soumis aux plafonds de la Sécurité sociale. Pour percevoir ces indemnités, le salarié doit justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale d’au moins six mois à la date de début du congé.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec :
- Les indemnités journalières (IJ) maladie
- Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maternité ou paternité
- L’allocation chômage
Le congé supplémentaire de naissance a-t-il une date de fin ?
Non, aucune date de fin n’est prévue à ce jour. Le dispositif s’applique de manière pérenne aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, sauf évolution législative future.
Ce que votre service RH doit anticiper dès maintenant
Le congé supplémentaire de naissance ne s’improvise pas. Voici les questions essentielles à vous poser dès maintenant :
- Avez-vous identifié les salariés potentiellement concernés ?
- Votre processus RH est-il prêt ? Prévoyez un circuit de traitement clair entre le salarié, le manager, le service RH et la paie.
- Votre logiciel de paie est-il paramétré pour ce nouveau motif d’absence ?
- Avez-vous communiqué en interne sur ce nouveau droit ?
Quelles différences entre le congé de naissance, le congé maternité et le congé paternité ?
Le congé de naissance
Le congé de naissance est un congé court obligatoire accordé à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.
- Durée : 3 jours ouvrables
- Début : autour de la naissance de l’enfant (jour de naissance ou jours immédiatement suivants selon l’organisation de l’entreprise et les conventions collectives)
- Indemnisation : rémunéré par l’employeur
Le congé maternité
Le congé maternité est réservé à la mère salariée.
- Durée : variable selon la situation
- En général 16 semaines (1er ou 2ème enfant)
- 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (congé prénatal)
- 10 semaines après la naissance (congé postnatal) - En général 26 semaines à partir du 3ème enfant
- Durées spécifiques en cas de jumeaux ou de grossesse multiple
- Début : avant la date présumée d’accouchement
- Indemnisation : versée par la Sécurité sociale (CPAM / Ameli), sous forme d’indemnités journalières
- Le congé maternité peut être prolongé en cas de grossesse pathologique ou de situation médicale particulière.
Le congé paternité
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père et au co-parent.
- Fortement encadré, mais peut être modulé selon les besoins du salarié
- Durée : 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples)
- Début : dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant
- 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance
- Puis une période de 21 jours fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples) - Indemnisation : versée par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA)
Le congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance est un congé complémentaire qui s’ajoute aux dispositifs précédents.
- Durée : 1 à 2 mois par parent
- Début : après épuisement des congés de naissance, maternité ou paternité
Gestion de la paie et RH : besoin d’accompagnement ?
Chez Altonéo, nos spécialistes en paie et gestion sociale suivent en continu les évolutions réglementaire afin de vous aider à anticiper leurs impacts sur votre organisation.
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