L’agriculture française se dote, pour la première fois, d’une convention collective nationale (CCN) pour la branche production agricole et la branche CUMA. Elle sera applicable aux exploitants agricoles (1) dès le 1er avril 2021.
Découvrez les filières concernées, les modalités de mise en place, et les incidences sociales pour les employeurs du monde agricole.
En quoi consiste cette CCN ?
La nouvelle CCN production agricole et CUMA ne remplace pas les 140 conventions collectives territoriales départementales, interdépartementales ou sectorielles existantes. Ces dernières continuent de s’appliquer pour préserver le dialogue social sur les territoires et prendre en compte la diversité des productions.
La CCN s’intercale entre les accords locaux (ou sectoriels) et la loi. Ainsi, trois types de dispositions sont à distinguer :
- Pour certaines, la CCN primera et se substituera aux dispositions locales ou sectorielles ;
- Pour d’autres (lorsque la CCN est taisante ou renvoie aux accords locaux ou sectoriels), ces derniers s’appliqueront ;
- Enfin pour d’autres encore, c’est la règle du plus favorable qui sera à appliquer aux salariés.
La CCN production agricole et CUMA couvre de nombreux domaines d’applications sociales dont :
- La classification des emplois.
- La rémunération.
- La protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance et mutuelle).
- Le contrat de travail (période d’essai, mentions obligatoires…)
- Les conditions de travail (congés spécifiques, télétravail…)
- Les déplacements
- Le travail de nuit
- La rupture du contrat de travail (préavis, indemnité de licenciement…)
- La formation professionnelle.
- L’égalité hommes / femmes et le principe de non-discrimination.
- L’emploi des jeunes et des étrangers.
- La représentation syndicale et la représentation du personnel.
Quelles filières concernées par cette CCN ?
La nouvelle convention collective est applicable sur le territoire français aux activités suivantes :
- Les exploitations et entreprises agricoles définie à l’article L722-1, 1° et 4° du code rural,
- Les CUMA.
Quelles branches d’activités ne relèvent pas de cette CCN ?
Ne relèvent pas de la nouvelle CCN les activités suivantes, notamment ;
- Centres équestres.
- Entraîneurs de chevaux de courses.
- Champs de courses.
- Parcs zoologiques.
- Conchyliculture.
- Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers.
- Entreprises de Travaux Agricoles (ETA).
- Une seconde convention collective nationale a été négociée par les partenaires sociaux pour la branche travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. Celle-ci vise à conforter la mise en application des normes conventionnelles et d’harmoniser les pratiques concurrentielles entre confrères de cette branche d’activité. Cette convention sera applicable en 2021 dès la publication de son arrêté d’extension (probablement dès le mois d’avril 2021 selon un communiqué de presse du 21 janvier 2021 du ministère de l’agriculture).
Quelle sera la date de mise en application de la nouvelle CCN ?
L’arrêté d’extension de la convention collective nationale production agricole et CUMA a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2021. La convention prévoit une application « au 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension du JO ». Elle sera donc obligatoire pour tous les employeurs de la branche à partir du 1er avril 2021.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner sur ;
- d’une part, la vérification de l’applicabilité de cette convention à votre entreprise,
- et d’autre part, sur la mise en œuvre de cette nouvelle convention.
Pour en savoir plus…
Consultez la vidéo présentant la CCN.
D’autres informations vont suivre prochainement..
Vous avez des questions ?
Rédacteur : Service juridique d’Altonéo