Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique, de nombreux dirigeants concentrent leurs efforts sur le choix d’outils numériques performants. Toutefois, un point essentiel ne doit pas être oublié : le contenu même des factures.
Même dématérialisée, une facture n’a de valeur que si elle respecte les mentions légales obligatoires.
Erreurs de numérotation, mentions manquantes ou incorrectes, conditions de paiement floues… Ces oublis restent fréquents et peuvent avoir de lourdes conséquences :
- Rejet de la TVA,
- Amendes fiscales,
- Voire des sanctions pénales.
En tant que dirigeant, êtes-vous certain d’être en règle et de n’avoir omis aucune mention obligatoire sur vos factures ?
Savez-vous quels sont les risques si votre entreprise ne respecte pas cette obligation ?
Voici la checklist complète des mentions légales à vérifier pour sécuriser votre facturation et éviter toute mauvaise surprise !
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Pourquoi les mentions légales sur une facture sont-elles essentielles pour votre entreprise ?
Une facture ne se limite pas à un simple document administratif.
Elle représente à la fois :
- Une preuve juridique de votre transaction commerciale
- Un justificatif comptable pour les écritures de votre entreprise
- Une base de calcul pour la déclaration de votre TVA
- Un indicateur de suivi pour votre trésorerie
Sans les mentions obligatoires, votre facture peut être contestée, refusée par l’administration fiscale ou entraîner des pénalités importantes. Respecter la réglementation et le contenu de votre facture, c’est protéger votre entreprise !
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Selon le Code de commerce, voici ce que vous devez absolument faire figurer sur votre facture :
Informations sur votre entreprise
- Dénomination sociale (ou nom + prénom + « EI » si vous êtes un entrepreneur individuel)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et SIRET (si pertinent)
- Numéro RCS et ville d’immatriculation (si vous êtes une société commerciale)
- Forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Si votre entreprise est en cours d'immatriculation, indiquez la mention « SIRET en cours d’attribution ». À défaut, la déduction de la TVA peut être rejetée.
Informations sur votre client professionnel ou particulier
- Dénomination sociale de l’entreprise (ou nom complet si particulier)
- Adresse du siège social ou adresse de facturation (si différente)
- Numéros SIREN et de TVA intracommunautaire (si applicables)
Informations générales sur votre facture
- Date d’émission
- Numéro unique de facture suivant une séquence chronologique continue
- Numéro du bon de commande (si applicable)
- Date de livraison du produit ou d’exécution du service
Détail de vos produits et prestations facturés
- Désignation précise des produits ou services vendus : marque, référence produit, matériaux fournis, main d’œuvre…
- Quantité
- Prix unitaire hors taxe (HT)
- Taux de TVA (ou mention d’exonération)
- Réductions appliquées (rabais, ristourne ou remises)
- Majoration éventuelle de prix (transport, emballage…)
- Montant total HT
- Montant total TVA
- Montant total TTC
Important ! N’oubliez pas de clarifier la nature de votre facture avec des mentions comme :
- « Cette facture concerne exclusivement des livraisons de biens »
- « Cette facture concerne exclusivement des prestations de services »
- « Cette facture concerne à la fois des livraisons de biens et des prestations de services »
- Si vous appliquez la TVA sur les débits (et non à l’encaissement), indiquez la mention obligatoire : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Garantie légale de conformité : une mention obligatoire pour certains produits
Si vous vendez des produits comme de l’électroménager ou du matériel informatique, vous devez mentionner la garantie légale de 2 ans.
Voici le détail des produits concernés :
- Appareils électroménagers
- Équipements informatiques
- Produits électroniques grand public
- Appareils de téléphonie
- Appareils photographiques
- Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
- Articles de sport
- Montres et produits d'horlogerie
- Articles d'éclairage et luminaires
- Lunettes de protection solaire
- Éléments d’ameublement
Paiement, TVA, pénalités : les mentions financières à ne surtout pas oublier
- Date ou délai de paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé : si vous accordez un escompte, précisez-le. Par exemple : « Escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours ». Ou indiquez la mention suivante : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date de règlement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (obligatoire)
Facture : quelles mentions spécifiques selon votre secteur d’activité ?
Certaines professions nécessitent des mentions supplémentaires sur leurs factures.
Vous êtes artisan ou professionnel du BTP ?
Voici les autres mentions obligatoires à inscrire sur votre facture :
- Numéro de répertoire des métiers, suivi du numéro de département d’immatriculation
- Coordonnées de votre assurance décennale et zone de couverture
- Mention sur les normes et critères techniques de performance (notamment en rénovation énergétique)
- Si vous êtes certifié RGE : précisez le nom de l’organisme et le numéro de certification
- En cas de sous-traitance avec autoliquidation de la TVA : indiquer la mention « Autoliquidation »
Vous exercez une profession réglementée ?
Vous êtes avocat, expert-comptable, agent immobilier… ? Mentionnez votre numéro d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel.
Vous êtes auto-entrepreneur ?
Inscrivez vos coordonnées complètes et votre numéro de SIRET, même si vous n’êtes pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers.
- Important : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (comme les auto-entrepreneurs par exemples) ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur leur facture et doivent impérativement indiquer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .
Autres mentions selon votre situation
- Si vous êtes adhérents d'un centre de gestion ou d’une association agréée : vous devez inscrire la mention :« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, vous devez indiquer la mention :« Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI »
- Si vous réalisez des prestations de services pour des clients basés dans un pays de l’UE, vous devez indiquer la mention : « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI ».
Mentions facultatives : valorisez votre entreprise sur chaque facture
Bien que non obligatoires, certaines informations valorisent votre entreprise :
- Numéro de téléphone
- Adresse mail
- Site internet
- Réseaux sociaux...
Ces mentions facilitent la relation client, rassurent vos interlocuteurs et peuvent même générer du bouche-à-oreille.
Quels sont les risques si votre facture est incomplète ou erronée ?
Sanctions fiscales
- Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant de la facture concernée)
- En cas de fraude (fausse identité, fausses informations), l’amende peut atteindre 50 % du montant total de la facture, dans la limite de 375 000 € par exercice comptable.
- Si la TVA est omise, votre entreprise ne pourra pas la déduire de ses achats professionnels, ce qui peut entraîner des majorations et des intérêts de retard.
Sanctions pénales et administratives
- Le défaut de facturation ou l’omission de mentions obligatoires constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
- En cas de récidive dans les deux ans, l’amende peut être portée à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une société.
- Une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans peut aussi être prononcée.
- Le dirigeant de l’entreprise est pénalement responsable si les mentions sont absentes ou inexactes. L’entreprise cliente peut aussi être sanctionnée si elle accepte une facture non conforme.
Comment sécuriser vos factures ? Les conseils de nos experts-comptables
- Utilisez un logiciel de facturation certifié NF203 qui propose le chiffrement des données, une authentification forte, des mises à jour régulières et la conformité RGPD.
- Mettez à jour vos modèles de facture au moins une fois par an, notamment après une réforme fiscale ou comptable.
- Formez vos équipes aux bonnes pratiques.
- Ne restez pas seul et faites-vous accompagner par un expert-comptable. Il vous aidera à suivre les évolutions réglementaires, à détecter les éventuelles anomalies et à mieux comprendre votre trésorerie.
Altonéo : votre partenaire pour une facturation conforme et sécurisée
Vous pensez que vos factures sont en règles ? Prenez le temps d’en être sûr !
Altonéo vous accompagne pour :
- Vérifier et corriger vos mentions obligatoires
- Dématérialiser vos factures et votre comptabilité
- Anticiper la réforme de la facturation électronique et les autres évolutions fiscales et juridiques
- Suivre vos règlements et optimiser votre trésorerie
Ne laissez rien au hasard : sécurisez, structurez et automatisez votre facturation avec nos experts comptables et informatiques !