À partir du 1er janvier 2025, les métiers de bouche tels que les boulangers-pâtissiers, fromagers, bouchers-charcutiers-traiteurs et autres métiers de bouche seront soumis à de nouvelles obligations concernant la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers.
Cette mesure, en vigueur depuis plus de 30 ans, s’applique à toute entreprise vendant ou remettant gratuitement des produits emballés consommés ou utilisés par les clients.
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Contexte et évolution de la réglementation REP
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a renforcé les contrôles et les obligations des entreprises. Auparavant, l’apposition d’une vitrophanie incitant au tri sélectif était suffisante. Désormais, les professionnels doivent se conformer à de nouvelles exigences pour éviter des amendes administratives.
Périmètre d'application de la REP
Il est important de noter que les emballages remis aux clients consommant sur place ne sont pas concernés par cette REP.
La réglementation distingue trois types de déchets générés par les professionnels :
- Ordures ménagères : financées par la taxe des ordures ménagères (TEOM)
- Emballages ménagers : nouvelle taxe due à Adelphe
- Déchets industriels : non concernés par cette REP
Nouvelle tarification simplifiée
La Confédération a travaillé avec l’éco-organisme Adelphe pour mettre en place une tarification simplifiée adaptée au secteur.
Exemple pour les boulangers : cette contribution s’élève à 0,0075 € par passage en caisse. Cette approche permet une déclaration plus simple et adaptée aux spécificités du métier.
Activité | Tarif appliqué par passage en caisse |
Boulangerie | 0.0075 € |
Fromagerie | 0.0191 € |
Boucherie et autres métiers de bouche | 0.0197 € |
Processus de déclaration et facturation
Première déclaration en 2025
En mars 2025, Adelphe enverra une facture provisionnelle basée sur une estimation des emballages distribués et déclarés en 2024. La contribution réelle des emballages 2025, sera régularisée début 2026.
Modalités de paiement de la REP
Le paiement de la contribution dépend de son montant :
- Moins de 1 500 € HT : paiement en une fois, en décembre 2025.
- Plus de 1 500 € HT : paiement échelonné en 4 versements trimestriels sur l'année 2025.
Ajustements et remboursements
Après la déclaration de 2026 pour les emballages de 2025, si une différence est constatée entre la contribution provisionnelle et le montant réel, deux options sont possibles :
- Déduire le montant sur une facture non soldée via l'espace client.
- Demander un remboursement par virement bancaire.
Définition de l'UVC
L’Unité de Vente Consommateur (UVC) représente tout emballage distribué aux clients et destiné à être jeté dans la poubelle jaune.
Exemples d’UVC en boulangerie-pâtisserie : sacs à baguette, gobelets de café, boîtes à gâteaux, sachets à viennoiserie, etc…
Exemples de produits non considérés comme emballage ménager : serviettes en papier, canettes.
Volumes analysés | < 10 000 UVC / an | < 500 000 UVC / an | A partir de 10 000 UVC par choix ou > 500 000 UVC | |
Formule en 1 clic | Formule simplifiée | Formule expert | ||
Coût à l‘UVC | Coût au passage en caisse conseillée pour un volume entre 5600 et 280 000 passages en caisse / an. | Déclaration précise selon la composition des emballages | ||
Forfait 80 € HT | 0.0094 € | 0.0075 € |
En cas de déclaration simplifiée par UVC, voici les tarifs pratiqués en € par UVC en 2024.
Alimentation | Famille de produits | Tarif 2024 en € / UVC |
P012001 | Confiture, compote, miel, pâte à tartiner : pack non délotable | 0.0172 |
P012002 | Confiture, compote, miel, pâte à tartiner : vendu individuellement | 0.0057 |
P010201 | Biscuits sucrés salés, céréales, pâtisseries, pain et assimilés | 0.0094 |
P010301 | Café, thé et autres boissons instantanées | 0.0111 |
P011901 | Sucre, confiseries, chocolat et assimilés | 0.0084 |
P011100 | Pâtes, riz, conserve, produits traiteur et plats préparés | 0.0091 |
P011500 | Epices et condiments | 0.0072 |
P034601 | Viandes et poissons | 0.0129 |
P034202 | Produits laitiers sauf beurre | 0.0136 |
P034204 | Beurres | 0.0036 |
P034101 | Glaces et surgelés | 0.0127 |
P034400 | Fruits et légumes | 0.0056 |
P086001 | Autres alimentations | 0.0172 |
Impact sur les entreprises
Cette nouvelle réglementation implique une adaptation des pratiques. Il est crucial de :
- Mettre en place un système de suivi précis des emballages distribués.
- Anticiper les coûts supplémentaires liés à cette contribution.
- Former le personnel à la nouvelle réglementation.
- Envisager des alternatives d'emballages plus écologiques.
- La mise en place de cette nouvelle REP pour les emballages ménagers représente un défi mais aussi une opportunité pour le secteur. En s'adaptant à ces nouvelles exigences, les professionnels contribueront à une meilleure gestion des déchets et à la protection de l'environnement. Il est essentiel de se préparer dès maintenant pour une transition en douceur vers ces nouvelles obligations en 2025.
Altonéo accompagne les professionnels des métiers de bouche pour la déclaration REP
Altonéo peut vous accompagner dans les étapes déclaratives pour vous mettre en règle avec la REP :
- Adhérer à l’Adelphe pour obtenir votre identifiant sur la base du n° SIRET.
- Déclarer les emballages distribués en 2024 sur la base des informations fournies par vos soins d’ici le 28 février 2025 en fonction des 3 formules de calcul.
- Définir le montant votre contribution à payer.
Référent : Nicolay TROANSKI, expert-comptable associé Altonéo