La loi du 10 juillet 2023, ayant pour objectif de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, instaure une période de réduction temporaire des cotisations et contributions patronales.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2026, cette mesure s’adresse spécifiquement aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Quels sont précisément les salariés et les employeurs concernés ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et quel est le montant de la réduction ?
Altonéo vous explique tout dans cet article !
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Sommaire
Quels sont les salariés sapeurs-pompiers concernés par cette mesure ?
Selon le Bulletin Officiel de la sécurité Sociale (BOSS), la réduction des cotisations patronales s’applique :
- Aux sapeurs-pompiers volontaires déjà engagés, et dont le recrutement dans l’entreprise a lieu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
- Aux salariés déjà employés, qui rejoignent les rangs des sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié sapeur-pompier volontaire doit répondre à trois conditions :
- Il doit percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (équivalente à 2 827,07 € brut mensuel au 1er janvier 2024 pour un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires).
- Il doit avoir réalisé, au cours de l’année civile ou de sa date d’entrée en tant que sapeur-pompier volontaire, au moins une mission opérationnelle :
- de secours d’urgence à la personne,
- ou une mission de protection de la personne, du bien ou de l’environnement.
- Il doit être titulaire d’un contrat à temps plein ou à temps partiel, de type CDD ou CDI.
- En cas de contrôle par l’URSSAF et pour justifier de l’engagement du salarié sapeur-pompier volontaire, l’employeur doit être en mesure de fournir une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours.
Quels sont les employeurs concernés par cette mesure ?
La réduction des cotisations patronales pour l’emploi de sapeurs-pompiers volontaires représente une opportunité significative pour les employeurs souhaitant privilégier ce statut.
Pour être éligibles, les employeurs doivent être soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail).
Cela inclut les employeurs, dont les salariés sont affiliés soit :
- Aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale,
- Aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines ou des clercs
- Au régime des salariés agricoles,
- Ou sont soit salariés de notaire.
Sont exclus de cette mesure :
- L’État,
- Les collectivités territoriales,
- Les groupements d'intérêt public,
- Les établissements publics administratifs,
- Les chambres consulaires,
- Les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux cités,
- Et les particuliers employeurs.
Calcul et plafonnement de la réduction des cotisations patronales
La réduction des cotisations patronales est calculée chaque année civile en fonction de la rémunération du salarié. Elle s’applique donc à chaque salarié sapeur-pompier volontaire, et ce, pour chacun de ses contrats de travail.
Le montant de la réduction est plafonné à 2 000 € par salarié et par an. Ce montant est ajusté proportionnellement en fonction de :
- La durée de travail (hors temps de travail supplémentaire),
- Et du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise.
- En cas d'embauche de plusieurs sapeurs-pompiers par un seul et même employeur, le total des réductions est plafonné à 10 000 € par an.
Cotisations et contributions patronales éligibles
Seules les cotisations et contributions payées par l’employeur qui entrent dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales peuvent bénéficier de cette réduction. Elle s’applique à hauteur des taux ci-dessous :
Déclaration de la réduction
La réduction des cotisations patronales est déclarée mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle s’applique jusqu’au terme du contrat de travail, au plus tard :
- Jusqu’au 31 décembre 2026,
- Ou lorsque le plafond par salarié ou par employeur est atteint en cours d’année.
L’accompagnement sur-mesure du cabinet Altonéo
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Référente : Lise LAURENT, gestionnaire en ressources humaines chez Altonéo
Rédactrice : Marine LEPAGE, chargée de communication