La loi de finances pour 2021 est venue consacrer la jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne qui considère que les gains de course ne sont pas taxables à la TVA.
L’administration fiscale a publié le 02/06/2021 des précisions importantes dans son BOFIP
Elle confirme que les sommes versées par les sociétés de course au titre des gains de course n’ont pas à être soumises à la TVA entre les mains des personnes qui les perçoivent, nonobstant leur statut au regard de la taxe.
Ainsi, n’ont pas à être soumis à la TVA, les gains de course soumis à un aléa perçu par :
- les propriétaires, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA ;
- les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d’entraînement ;
- les jockeys et drivers de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait.
- Remarque : Les indemnités versées par les sociétés de course aux propriétaires de chevaux pour le transport de leurs chevaux à l’hippodrome pour participer aux courses n’ont également pas à être soumises à la taxe dès lors que leur versement est soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course.
En revanche, la TVA s’applique toujours à la somme forfaitaire appelée monte jockey. La circonstance que les gains de course ne sont pas taxés à la TVA est sans incidence sur les droits à déduction des personnes qui les perçoivent, lorsqu’elles sont, par ailleurs, assujetties à la TVA, la TVA grevant leurs dépenses s’opérant dans les conditions de déduction de droit commun.
De manière pratique, il est prudent d’appliquer ces règles (notamment pour les pourcentages entraîneurs et jockeys) à compter des factures émises en juin.
Rédacteur : Jérémy BOISSEAU, expert-comptable associé Altonéo