Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : le nouveau statut de conjoint collaborateur
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ouvre de nouvelles dispositions concernant le statut de conjoint collaborateur. Sont concernés : les conjoints et partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) des chefs d’entreprise, qui travaillent dans l’entreprise familiale. Durée, statut, calcul… faites le point sur ces nouvelles modalités.
1. Durée du statut conjoint collaborateur limitée à cinq ans
A compter du 1er janvier 2022, le statut du conjoint collaborateur sera limité à une période de 5 ans. Cette durée tient compte de l’ensemble des périodes travaillées et des entreprises pour lesquelles la personne a opté pour ce statut.
Au-delà des cinq ans, la personne devra opter pour un autre statut au choix :
- Statut de conjoint salarié,
- Statut de conjoint associé.
Si aucune option n’a pas été prise, c’est le statut de conjoint salarié qui sera sélectionné d’office.
2. Comment identifier la période des 5 ans ?
Les périodes prises en compte pour le calcul des 5 ans sont celles postérieures au 1er janvier 2022, même si le conjoint avait déjà le statut de conjoint collaborateur avant cette date.
Au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur sera radié de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend. Les modalités seront fixées prochainement par décret (non paru au 24/02/22).
Remarque importante :
Les personnes qui atteindront l’âge de 67 ans, au plus tard le 31 décembre 2031, pourront conserver le statut de conjoint collaborateur, jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
3. Le cas spécifique du conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Le statut de conjoint collaborateur répond à la même limite des 5 ans.
Le conjoint ou partenaire devra ensuite prendre une option de statut, à savoir au choix :
– le statut de salarié,
– le statut d’associé.
Si aucune option n’a pas été prise, c’est le statut de salarié qui sera sélectionné d’office.
Pour les conjoints collaborateurs ayant déjà le statut au 1/01/2022.
L’option devra être prise au plus tard le 31/12/2026.
Pour les personnes qui atteindront 67 ans au plus tard le 31/12/2031.
Elles pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.
4. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur
A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur pourra, à sa demande, choisir la base de calcul de ses cotisations.
Le calcul des cotisations sera établi, au choix, sur la base :
– d’un montant forfaitaire,
– du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.
Important : le taux global de cotisation sera déterminé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).
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Rédacteur : Christophe Esnault, juriste en droit social
