Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.
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Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l’âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…
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Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?
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Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ?
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Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure… Elles viennent d’être dévoilées !
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Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales… Revue de détails.
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Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économique (CSE). Quelles sont-elles ?
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Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…
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Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité à cette période, les agriculteurs peuvent être amenés à recruter des travailleurs occasionnels… Si vous y pensez, voici les règles qu’il vous faut connaître.
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