Organismes bénéficiaires de dons : une nouvelle obligation déclarative
Les organismes non lucratifs bénéficiaires de dons doivent respecter une nouvelle obligation déclarative. Il s’agit d’une déclaration des dons et des reçus fiscaux émis à l’administration fiscale. Explications détaillées sur le sujet.
Cadre réglementaire de la nouvelle obligation déclarative
L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un article 222 bis au code général des impôts (CGI) qui prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons qui délivrent des reçus fiscaux.
Ce même article modifie l’article 238 bis du CGI relatif à la réduction d’impôt en faveur du mécénat des entreprises : les entreprises mécènes doivent dorénavant justifier d’un reçu fiscal afin de bénéficier de la réduction d’impôt.
La mise à jour doctrinale du BOFiP a été publiée le 8 juin 2022 et le formulaire de reçu fiscal de dons a été publié à l’article 238 Bis du CGI le 13 juin 2022.
Nouvelle obligation : quels sont les organismes concernés ?
Les organismes concernés sont tous ceux qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.
En revanche, les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques ne sont pas concernés.
La mise à jour doctrinale de l’article 238 bis du CGI est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et ne concerne, nous le rappelons que les entreprises mécènes auprès des organismes à but non lucratif.
L’article 19 de la loi du 24 août 2021 conduit ainsi à deux nouvelles obligations pour les organismes non lucratifs bénéficiaires des dons
- La première envers l’administration fiscale,
- La seconde auprès des entreprises mécènes.
En quoi consiste l’obligation déclarative envers l’administration fiscale ?
Explications sur l’obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons à l’administration fiscale :
L’obligation déclarative porte sur :
- Le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice
- Le montant total en euros des dons correspondants.
Cette obligation est prévue à l’article 222 du CGI dont la version est entrée en vigueur le 26 août 2021.
Que doivent déclarer les organismes à l’administration fiscale ?
Les organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile.
- Le nombre de documents (reçus, attestations ou autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration.
Organismes bénéficiaires de dons : quel est le délai à respecter pour faire la déclaration ?
Les organismes bénéficiaires de dons doivent respecter un délai pour effectuer leur déclaration.
« Conformément à l’article 223 du CGI les organismes soumis à une obligation déclarative doivent effectuer la déclaration dans les trois mois de la clôture. Mais c’est également le délai exigé pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale. »
Bon à savoir : Afin de laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, l’administration fiscale confirme une prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022.
Nouvelle obligation : quelle est la procédure à suivre pour les organismes bénéficiaires de dons ?
Afin de respecter l’obligation, les organismes bénéficiaires de dons doivent suivre une procédure.
La déclaration doit s’effectuer pour :
- Les organismes soumis aux impôts commerciaux:
Ils doivent déposer la « déclaration de résultats n° 2065-SD complétée au cadre L du tableau 2065-bis-SD du montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice. Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD également complétée du montant cumulé des dons et du nombre de documents délivrés. »
- Les organismes non soumis à une déclaration fiscale:
Ils doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr, sur lequel il faut sélectionner le formulaire en ligne.
Pour ce nouveau service en ligne, il faut se connecter à l’adresse suivante, dont l’accès est ouvert depuis le 11 avril 2022.
Quand les organismes bénéficiaires de dons doivent-ils faire leur déclaration ?
Quand les organismes bénéficiaires de dons doivent-ils faire leur déclaration ?
Les organismes bénéficiaires de dons, ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu, doivent faire leur déclaration à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les organismes dont les clôtures interviennent en cours de l’année civile, l’obligation prend effet à l’ouverture de l’exercice. Ainsi, pour un organisme qui clôture ses comptes au 30 juin de chaque année, l’obligation prend effet au 1er juillet 2021.
Notez qu’en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer, par ailleurs, aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Entreprises mécènes : délivrance d’un justificatif obligatoire
Les entreprises mécènes doivent présenter un justificatif obligatoire « Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements. »
Retrouvez un modèle de justificatif, le formulaire n° 2041-MEC-SD, disponible sur impots.gouv.fr, depuis le 13 juin 2022.
Ainsi, les organismes à but non lucratif ont l’obligation de délivrer auprès de ces entreprises un reçu fiscal répondant au modèle ci-dessus, à défaut l’entreprise bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt afférente au don réalisé.
Les organismes non lucratifs bénéficiaires de dons doivent prendre conscience de cette obligation ainsi que de ses modalités d’application.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ici.
Sources :
- BOFIP – 08 juin 2022 BIC : une nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
- Déclaration CERFA 2041 MEC SD : reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code Général des Impôts
Rédacteur : Philippe HUET, Commissaire aux comptes Altonéo
