Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a souligné la non-conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Pour rectifier cela, une nouvelle loi a été publiée le 23 avril 2024. Entrée en vigueur le 24 avril, elle prévoie que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt maladie d’origine non-professionnelle continuent d’acquérir des jours de congés payés.
Quelles sont les nouvelles règles applicables ? Et, quelle est l’obligation d’information à la charge de l’employeur ?
Mise au point dans notre article.
Parcourez les sujets de cet article
Sommaire
Indemnisation et acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Initialement, le Code du Travail prévoyait que les périodes de maladie sans caractère professionnel ne donnaient pas lieu à acquisition de droits à congés.
Toutefois, la nouvelle loi publiée en avril 2024 modifie cela conformément aux directives de l’Union européenne. Ainsi, les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnelle peuvent obtenir 2 jours ouvrables de congés par mois soit 24 jours par an.
L’acquisition des congés payés se fait comme suit :
Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur
Dans le mois suivant le retour du salarié, l’employeur doit l’informer :
- Du nombre de jours de congés payés dont il dispose,
- Ainsi que de la date à laquelle ces jours peuvent être pris.
Cette information peut notamment être retranscrite sur le bulletin de paie.
Une période de report de prise de congés fixée à 15 mois
En cas d’impossibilité de prise de congés du fait d’un arrêt de travail, la loi a prévu un délai de report de 15 mois pour la prise de congés.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations relatives à son droit à congés payés.
- Pour les salariés dont le contrat est suspendu depuis au moins 1 an, à la date de fin de la période d'acquisition des congés (généralement le 31 mai), le report des congés commence au 1er jour de la nouvelle période de référence (généralement le 1er juin), et non lorsqu'ils reprennent le travail.
Acquisition congés payés et maladie : exemple de cas pratique
Une rétroactivité des règles à compter du 1er décembre 2009
La loi est applicable avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.
Pour les salariés en poste, toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires devra être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 23 avril 2026.
Concernant les salariés qui ont quitté leur poste, la loi ne contient aucune disposition particulière. C’est donc la prescription triennale de droit commun, qui s’applique.
Ces nouvelles règles vous semblent complexes à appliquer ?
Nos experts se tiennent disponibles pour répondre à toutes vos questions !
Source : Ordre des Experts Comptables – Avril 2024
Référente : Mélanie ESNAULT, gestionnaire en ressources humaines chez Altonéo
Rédactrice : Adelle LUCAS, web rédactrice