Depuis le 1er avril 2023, la loi Sempastous a apporté des changements notables dans la gestion du foncier agricole, en particulier pour les sociétés qui exploitent des terres agricoles. Auparavant, être sous forme sociétale permettait d’éviter tout contrôle, en particulier le droit de préemption de la SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et le contrôle des structures.
Aujourd’hui, cette loi rend certaines transactions plus strictes. Elle impose désormais que certaines opérations impliquant des sociétés agricoles soient soumises à une autorisation préfectorale. Cette réforme vise à encadrer davantage l’accès au foncier, préserver la concentration des terres agricoles entre des mains plus diversifiées et ’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.
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Quelles opérations sont concernées par la loi Sempastous ?
La loi concerne les opérations qui remplissent deux conditions cumulatives : la prise ou le renforcement du contrôle d’une société agricole et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif. Autrement dit, pour qu’une autorisation soit requise, il faut qu’il y ait à la fois un renforcement du contrôle sociétaire (par l’achat de parts sociales ou d’actions augmentant ainsi le pouvoir décisionnel de l’acquéreur) et un dépassement du seuil de superficie des terres détenues par la société.
Si l’une des deux conditions est remplie sans l’autre, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préfectorale. Ainsi, ces deux critères doivent impérativement être réunis pour être soumis à l’obligation de déclaration et d’autorisation.
Quelles sociétés sont visées par la Loi Sempastous ?
La loi cible principalement les sociétés agricoles et viticoles. Les structures ayant pour objet la gestion des terres agricoles sont donc concernées, qu’il s’agisse de sociétés civiles, commerciales ou même de holdings agricoles. Il est à noter que les forêts ne sont pas concernées par cette législation. Ce contrôle s’étend aussi aux holdings, des structures qui détiennent des parts dans des sociétés agricoles, les obligeant à respecter les nouvelles règles de gestion et de transparence.
Ce changement impose aux responsables de ces sociétés une vigilance accrue concernant les transactions de parts sociales, car toute modification substantielle doit désormais être autorisée par le préfet.
Définition de la prise de contrôle dans le cadre de la loi :
Dans le cadre de cette loi, la prise de contrôle d’une société se définit par l’acquisition de titres sociaux qui confèrent le contrôle effectif de la société, que ce soit directement ou indirectement. Cela implique tout mouvement de parts sociales, à l’exception de la création d’une nouvelle société. Ce contrôle est principalement évalué par les droits de vote, et non par la part du capital détenu.
Un individu ou une entité est considérée comme ayant le contrôle d’une société lorsqu’il détient 40 % des droits de vote, sauf si un autre actionnaire possède plus de droits. Les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) ne sont pas concernés par cette règle spécifique, car elles fonctionnent selon le principe « un homme = une voix », ce qui rend plus difficile voire impossible l’accumulation de pouvoirs de contrôle.
Qu'est-ce que le seuil d'agrandissement significatif ?
Un autre aspect important de la loi est le seuil d’agrandissement significatif, qui varie en fonction de la région naturelle et des spécificités locales des terres agricoles. Ce seuil définit la superficie au-delà de laquelle une société doit obtenir une autorisation préfectorale avant de procéder à l’acquisition de nouvelles terres.
Par exemple, dans la région Pays-de-la-Loire, ce seuil est de 150 hectares. Cela signifie que si une société agricole dépasse cette superficie, elle doit soumettre sa demande d’autorisation avant de pouvoir acheter ou exploiter de nouvelles terres. Ce seuil, défini par la région, est essentiel pour limiter la concentration excessive des terres agricoles et garantir une gestion plus équitable des ressources foncières.
Si vous répondez à ces deux exigences, qu'est-ce que cela implique ?
Si vous êtes concerné par ces deux critères — à savoir l’agrandissement de la surface ou le renforcement du contrôle sociétaire — vous devrez déposer une demande d’autorisation auprès du préfet. Cette demande passe par un processus d’instruction qui inclut une analyse par la SAFER, qui évaluera les impacts de l’opération sur le marché foncier local. À l’issue de cette procédure, le préfet pourra prendre trois décisions :
- Autoriser l’opération
- La refuser
- L’autoriser sous conditions. Il vous sera alors demandé de prendre des mesures compensatoires. Ces mesures correspondent à des engagements de céder ou de louer vos terres à des personnes jugées plus légitimes selon la politique des structures françaises.
Quelles sont les exceptions à la demande d'autorisation ?
Bien que la loi Sempastous impose une demande d’autorisation pour les opérations agricoles relevant des critères mentionnés, certaines exceptions permettent d’éviter cette procédure :
- Les opérations gratuites : comme les donations ou les successions.
- Les opérations familiales : à condition de conserver les parts sociales pendant 9 ans
- Les cessions de parts sociales entre associés : qui sont souvent perçues comme des ajustements internes.
- Les opérations réalisées par les SAFER : qui ont pour mission de réguler le marché foncier et de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Adoptez la loi Sempastous pour réguler l’accès au foncier agricole et optimiser la gestion de vos opérations sociétaires !
Référent : Perrine Faille, Juriste Droit des Affaires – Altonéo
Rédactrice : Hiba Makhlouk, Web Rédactrice -Altonéo