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Entrepreneurs individuels : des nouvelles mesures de protection

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique ainsi que des nouvelles mesures ont été créés pour les entrepreneurs individuels. L’objectif : protéger les biens personnels de l’entrepreneur.

Que dit la loi ? Quels sont les changements juridiques et sociaux à prendre en compte en tant qu’entrepreneur individuel ? Explications détaillées dans cet article.

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Sommaire

Nouvelles mesures protectrices : que dit la Loi ?

Des nouvelles mesures protectrices sont à prendre en compte pour les entrepreneurs individuels.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, un statut unique et la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.

Cette séparation des patrimoines vise à mieux protéger les entrepreneurs individuels juridiquement et socialement.

Qui est concerné par ces mesures ?

Les personnes concernées sont celles qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre). Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour rappel, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents et correspondances professionnels, tels que :

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires des EI, consultez notre article.

Distinction des patrimoines : ce qu’il faut savoir

La distinction des patrimoines professionnels et personnels interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.

Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.

La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion.  Elle ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.

Les EI doivent être vigilants sur les futures difficultés qu’ils peuvent rencontrer en matière de :

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Il n’est pas saisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent-être saisis en cas de défaillance.

La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.

Bon à savoir : nous attirons votre attention sur deux points :

Quels sont les biens liés au patrimoine professionnel ?

Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

Voici des exemples de biens professionnels :

Quel est le régime social lié à l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle obligatoire ?

L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.

Les avantages et inconvénients d’être adhérent à un OGA :

Les avantages sont :

 L’ECF permettrait de réduire le risque de contrôle fiscal sous réserve de contrôler 10 points tels que : FEC, certifications et conformités…

Les inconvénients sont :

*EPS : examen périodique de sincérité

De quel régime fiscal relève l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice.

Les avantages de l’IS :

Entrepreneurs individuels tenez-vous informés sur ces mesures protectrices sur vos patrimoines.

Vous souhaitez avoir plus de précisions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?
Sur la séparation des patrimoines ou encore sur l’IS de votre structure ?

Référente : Cellule Veille Altonéo

Rédactrice : Adelle LUCAS, web rédactrice Altonéo