La loi de finances 2025 introduit plusieurs changements fiscaux qui concernent directement les petites et moyennes entreprises. De nouvelles règles sur la fiscalité, les taxes environnementales ou encore la gestion comptable pourraient impacter votre activité.
Dans cet article, nous vous expliquons les principales mesures à connaître pour anticiper et adapter votre gestion en toute sérénité.
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Des mesures pour les BIC, BA et BNC…
La loi de finances 2025 introduit une réforme impactante pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories BIC, BA ou BNC.
Voici les principaux changements :
Fin de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion à un OGA
À partir de 2025, la réduction d’impôt pour les frais de comptabilité et l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) dont bénéficiaient les régimes BIC, BA, BNC disparaît. Cette suppression, prévue par la loi de finances 2025, s’accompagne toutefois d’une nouvelle possibilité : la déduction de ces frais du résultat imposable. Découvrez les impacts de cette réforme.
Qu’est-ce qui change ?
- Suppression de la réduction d’impôt :
- Jusqu'en 2024, les professionnels pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt égale à deux tiers des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et/ou leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), avec un plafond annuel de 915 €.
- Cette réduction est supprimée à compter des revenus 2025 (déclarés en 2026). La dernière année d'application concerne donc les revenus 2024.
2. Déductibilité des frais :
- En contrepartie, les dépenses liées à la comptabilité et/ou à l'adhésion à un OGA viennent réduire directement le bénéfice imposable.
Pourquoi cette réforme ?
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale visant à simplifier le régime fiscal des professionnels.
Quels impacts pour les professionnels ?
- Conséquences financières : les professionnels ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal direct (jusqu'à 915 € par an), mais ils pourront compenser en déduisant ces frais de leur résultat imposable.
- Anticipation nécessaire : consultez votre expert-comptable pour évaluer l'intérêt de maintenir votre adhésion à un OGA.
LMNP - Location meublée non professionnelle (LMNP)
La Loi de finances 2025 introduit un changement majeur pour les investisseurs en location meublée non professionnelle. Désormais, les amortissements déduits des revenus locatifs seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d’un bien.
Cette mesure vise à limiter les avantages fiscaux du LMNP et à réduire les tensions sur le marché locatif, notamment causées par la location de courte durée.
Bien que cette réforme augmente la fiscalité à la revente, le régime LMNP reste attractif grâce aux abattements pour durée de détention et aux exonérations applicables après 22 ans (impôt sur le revenu) et 30 ans (prélèvements sociaux). Les investisseurs doivent cependant adapter leur stratégie pour optimiser leur fiscalité.
Cette mesure ne concerne pas :
- Les résidences universitaires,
- Les résidences services seniors,
- Les établissements sociaux ou médico sociaux,
- Les maisons de retraite médicalisées.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Tous les locaux meublés destinés à l’habitation, autre qu’à titre principal, y compris ceux imposables à la CFE, sont soumis à la taxe d’habitation depuis janvier 2025.
Sont exclus : les locaux exclusivement destinés à un usage professionnel.
Les opérations liées au chauffage : révision des taux de TVA
En lien avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, l’application du taux de TVA réduit à 5,5% est limitée à certaines énergies :
- Pour la fourniture et l’installation de nouvelles chaudières utilisant des énergies fossiles, le recours aux taux réduit est désormais exclu.
- Les équipements de livraison de chaleur est éligible au taux réduit de 5,5% si l’usage des énergies renouvelables est majoritaire.
Les travaux et entretiens sur les chaudières existantes restent éligibles au taux réduit.
Dispositifs en lien avec le secteur du bâtiment et des travaux
À compter du 16 février 2025, une mention portée sur les devis ou les factures remplace les attestations des clients pour les travaux effectués sur les logements de plus de deux ans.
Les obligations pour l’entreprise :
- S’assurer que les travaux sont destinés aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- Conserver les documents certifiés par le client, en appui de sa comptabilité.
- S’assurer de la mise à jour de ses modèles de factures et de devis pour intégrer cette nouvelle mention.
Les obligations pour le client :
- Le client doit certifier la mention sur les documents.
- Le client doit conserver une copie des devis, notes et factures émises par l’entreprise jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant la réalisation des travaux.
- Le client est solidaire du paiement du complément de taxe en cas d’inexactitudes des mentions liées de son fait.
Dispositif pour les utilisateurs d’un logiciel de caisse
La loi de finances 2025 apporte des changements importants concernant les logiciels de caisse utilisés par les entreprises assujetties à la TVA.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle réglementation s’applique aux entreprises assujetties à la TVA qui :
- Effectuent des opérations non soumises à l'obligation de facturation (ventes aux particuliers).
- Utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer ces opérations.
Quelles sont les nouvelles exigences ?
À partir du 16 février 2025, votre logiciel de caisse doit obligatoirement être certifié par un organisme accrédité. Cette certification garantit que votre système respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Important : L’auto-certification par l’éditeur du logiciel n’est plus acceptée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
- Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme.
- Un délai de 60 jours est octroyé pour vous mettre en conformité.
- Une nouvelle amende de 7 500 € si la mise en conformité n'est pas effectuée dans ce délai.
Que devez-vous faire ?
- Vérifiez si votre logiciel de caisse actuel est certifié par un organisme accrédité.
- Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur de logiciel pour obtenir une version certifiée.
Points à noter
- Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
- Aucun délai supplémentaire n'a été annoncé pour les entreprises disposant actuellement d'une auto-certification de leur éditeur (applicable dès maintenant).
Dispositifs en lien avec les entreprises et les dirigeants
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
Cette cotisation sera supprimée en 2030.
Crédit d’impôt recherche
Plusieurs critères concernant les dépenses de fonctionnement – entrant dans le champ du crédit d’impôt recherche – sont aménagés :
- Taux forfaitaire des dépenses de personnel passant à 40 % au lieu de 43 %.
- Les dépenses de veille technologique, les frais pour la prise, la maintenance, les frais de défense et les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale sont désormais exclus.
Crédit d’impôt innovation – CII
Le crédit d’impôt d’innovation est prolongé de 3 ans, et ce jusqu’au 31/12/2027.
À partir du 01/01/25, le taux passe à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 €.
Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour les dépenses engagées pour la formation des dirigeants – imputable sur leurs bénéfices taxables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – prend fin au 31/12/2024.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Une nouvelle contribution est appliquée à tous les contribuables dont les revenus 2025 sont supérieurs à :
- 250 000 € pour une personne seule.
- 500 000 € pour un couple.
Elle vise à mettre en place une imposition minimale de 20% sur les plus hauts revenus.
Cession de titres et abattement pour départ à la retraite
L’abattement de 500 000 € sur les plus-values réalisées en cas de cession de titres de société lors du départ en retraite du dirigeant est prolongé jusqu’au 31/12/2031.
Dispositifs en lien avec des mesures environnementales
Taxes sur les émissions de CO² et de la Masse (Ex TVS)
Au 1er janvier 2025, la fiscalité des véhicules d’entreprise évolue avec le durcissement progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO².
- Augmentation des plafonds pour les véhicules les plus polluants
- 2025 : 70 000 €
- 2026 : 80 000 €
- 2027 : 90 000 €
2. Barème WLTP
- S'applique aux véhicules immatriculés depuis mars 2020.
- Tarif marginal par fraction d'émissions de CO₂.
3. Barème NEDC
- Pour les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006.
4. Barème basé sur la puissance fiscale
- Pour les véhicules ne relevant ni du WLTP ni du NEDC.
Fin des exonérations pour les véhicules hybrides
À partir de janvier 2025, les véhicules hybrides seront soumis à la taxe CO₂ annuelle.
Des abattements sont prévus pour certains véhicules dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85, à savoir :
- 40 % des émissions de CO², sauf si elles sont supérieures à 250g/kg.
- 2 CV pour la puissance fiscale, sauf si elle excède 12 CV.
Conseils pour les entreprises
- Anticipez ces changements dans le renouvellement de votre flotte automobile.
- Privilégiez les véhicules à faibles émissions pour minimiser l'impact fiscal.
- Évaluez l'intérêt des véhicules électriques face au durcissement de la TMOM (Taxe en ordre de marche des véhicules de tourisme).
- Consultez votre expert-comptable pour toute question sur votre parc automobile.
Ces évolutions visent à encourager l’adoption de véhicules plus respectueux de l’environnement.
- D’autres sujets ne sont pas traités ici…
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Référent : Cellule veille Altonéo