En janvier 2021 dernier, nous annoncions la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et CUMA applicable au 1er avril. Désormais, les entrepreneurs de travaux & services agricoles ruraux et forestiers (ETARF) devront également se conformer à une convention collective nationale, dès le 1er avril 2021.
Découvrez les entreprises concernées, la mise en place de cette CCN ETARF et les obligations employeurs.
Quelles sont les entreprises concernées par cette convention collective nationale ETARF ?
La nouvelle convention* collective nationale ETARF est applicable sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Quatre types d’entreprises sont concernés :
- Les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux.
- Les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles.
- Les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture.
- Les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.
*Réf. Texte signé le 8 octobre 2020, publié au journal officiel le 16 février 2021.
Quels sont les impacts de la nouvelle convention collective nationale ETARF ?
La CCN ETARF revoit tous les dispositifs sociaux dont dépendent les salariés des ETARF. Voici quelques sujets liés à cette évolution :
- Contrat de travail, période d’essai,
- Classification, primes, salaires,
- Déplacements,
- Durée de travail, repos, absences, travail de nuit, congés,
- Formation professionnelle,
- Rupture du contrat de travail,
- Représentation syndicale et représentation du personnel,
- Retraite, prévoyance et frais de santé…
Cette nouvelle CCN s’impose, lorsqu’elle est plus favorable que les conventions territoriales.
La classification des emplois est l’un des éléments les plus marquants de cette évolution. Elle conditionne l’usage d’une nouvelle grille de salaire minimum. Ainsi, Les contrats en CDD, CDI et emplois saisonniers dépendent de cette classification.
- Notre conseil : Profitez de l’entretien professionnel avec vos collaborateurs pour les tenir informés de cette évolution sociale notable. Obligatoire tous les deux ans, si vous n’avez pas encore rempli à cette obligation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour l’organiser.
Compte-tenu des changements induits par la mise en place de cette nouvelle convention collective nationale ETARF, des délais impartis et de la complexité d’analyse pour chaque cas, le service social RH d’Altonéo se mobilise pour faciliter vos démarches.
Rédacteur : : Service veille sociale agricole Altonéo