Vous êtes affilié.e à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales… Un nouveau régime unique vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et ce depuis le 1er juillet 2021. Désormais, plus besoin d’attendre un arrêt dépassant le 91ème jour pour percevoir une indemnité !
À qui s’applique la nouvelle réforme des professions libérales ?
- Uniquement aux affiliés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
- Ne sont pas concernés : les libéraux affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, les avocats relevant de la Caisse nationale des barreaux français.
Modalités de versement des indemnités journalières
- Versement après le délai de carence de 3 jours.
- Durée maximale d’indemnité journalière limitée à 87 jours.
- Indemnité journalière comprise entre 22 et 169 €, calculée sur la base du revenu annuel professionnel. Le montant minimal correspond à 40 % du PASS, soit 16 454.40 € en 2021.
Versement d’une nouvelle cotisation par les professions libérales
Pour bénéficier de ces indemnités, les professionnels concernés devront s’acquitter d’une cotisation dont les montants seront les suivants :
- Cotisation annuelle allant de 50 à 370 € à partir de 2022.
- Bon à savoir : la cotisation est divisée de moitié pour 2021 du fait de son entrée en vigueur en juillet 2021.
Source : décret n°2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13.
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Rédacteur : Service veille Altonéo
