Vous décidez d’implanter votre entreprise dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ? Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations patronales ? Afin de dynamiser ces communes, le Gouvernement met en place des aides. Focus dans cet article.
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Sommaire
Zones de Revitalisation Rurale : de quoi s’agit-il ?
Les zones de revitalisation rurale constituent l’ensemble des communes nationales dites « fragiles » sur le plan socio-économique. La loi soutien alors les nouvelles entreprises ainsi que les reprises s’installant dans ces zones afin de les redynamiser.
Ces territoires peuvent bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Découvrez les communes en ZRR sur le site de l’observatoire des territoires
Quelles sont les exonérations possibles pour les ZRR ?
Une entreprise qui s’implante dans une zone de revitalisation rurale peut obtenir :
- Une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) selon le régime d’imposition de la société).
- Une exonération des cotisations patronales d’assurance sociales ainsi que des allocations familiales.
- Une exonération de contribution économique territoriale.
- Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
ZRR : exonération d’impôt sur les bénéfices
La nouvelle entreprise ou reprise doit être faite au plus tard le 31 décembre 2023. Des conditions sont à respecter notamment au niveau de la taille et la nature de l’activité. L’entreprise doit :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Être soumise au régime réel d’imposition (les micro-entrepreneurs sont exclus)
- Employer moins de onze salariés (CDI ou CDD) de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application.
- Avoir moins de 50% de son capital détenu par d’autres sociétés.
- Le siège social, les moyens d’exploitation, ainsi que l’ensemble des activités de l’entreprise doivent se situer dans une zone de revalorisation rurale
Les entreprises exclues de l’exonération sur les bénéfices sont :
- Les micro-entreprises.
- Les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime.
Durée
L’exonération est totale sur les cinq premières années. Puis, elle devient dégressive :
- 6e année : exonération de 75%
- 7e année : exonération de 50%
- 8e année : exonération de 25%
La démarche est effectuée de manière automatique si l’entreprise respecte les conditions.
Exonération en ZRR : CFE et CVAE
Si vous êtes éligible(s) à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous l’êtes également sur la cotisation fiscale des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Sont concernées les opérations suivantes :
- Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissements dans les domaines de :
- L’industrie.
- Recherche scientifique et technique.
- Services de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique.
- Créations d’activités effectuées par des artisans respectant ces conditions :
- Inscription au registre national des entreprises (RNE).
- Réalisation de travaux de transformation, fabrication, réparation ou de prestations de services.
- Le montant de la rémunération du travail doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires.
- Créations ou reprises d’activités commerciales ou artisanales exerçant le même type d’activité. L’entreprise doit :
- Être située dans une commune de moins de 2 000 habitants.
- Avoir moins de 5 employés.
Durée d’exonération :
Sauf délibération contraire des collectivités, l’exonération est valable pendant 5 ans maximum. Pour l’obtenir, il suffit de remplir deux formulaires dédiés que vous pouvez retrouver sur le site officiel du service public français.
ZRR : exonérations taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation
En s’implantant sur des ZRR, les collectivités territoriales ainsi que les EPCI peuvent exonérer leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce bénéfice s’applique uniquement sur les activités d’hébergement. Cela concerne les hôtels, chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.7
Cette exonération est accordée suivant deux conditions :
- La réalisation d’un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 2 millions d’euros au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois.
- Recruter moins de 11 employés au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition.
Procédure
L’entreprise doit remplir et envoyer un formulaire cerfa n°15532 au service des impôts fonciers affilié à sa commune.
L’entreprise doit remplir et envoyer un formulaire cerfa n°15532 au service des impôts fonciers affilié à sa commune.
- De nombreuses communes sont éligibles sur les départements 35, 49, 53 et 72.
Référent : Freddy Noyer, responsable d’agence Altonéo
Rédactrice : Adelle LUCAS, web rédactrice Altonéo