Les baux ruraux en filière équine – règles et spécificités légales

Selon l’art. L311-1 du code rural et de la pêche maritime, l’activité équestre est considérée comme une activité agricole.

GAEC : contrôle de conformité

Le GAEC bénéficie de certains avantages par rapport aux autres sociétés agricoles. Pour les conserver, tous les GAEC sont contrôlés au moins une fois sur une période de 4 ans.