Commerçants : fin des tickets de caisse au 1er août 2023
À compter du 1er août ou 1er septembre 2023, l’impression par défaut des tickets de caisse sera interdite. Cependant, il sera tout à fait possible d’en obtenir un, sous certaines conditions. Mise au point de ce qu’il faut retenir de cette évolution.
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : que dit la loi ?
Prévue initialement au 1er avril 2023, la date de suppression des tickets de caisse a été repoussée au 1er août ou au 1er septembre 2023.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure contribue à la lutte contre le gaspillage de papier et les substances dangereuses pour la santé. En effet, les tickets de caisse contiennent du bisphénol A, un perturbateur endocrinien reconnu. Selon le Gouvernement*, 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année.
Tous les tickets de caisse sont concernés :
- Produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- Émis par des automates,
- Issus de paiement par carte bancaire,
- Liés aux bons d’achat et bons promotionnels ainsi qu’aux réductions.
Cependant, il existe quelques exceptions :
- Les tickets de caisse liés à des produits « durables » (électroménager, téléphones, meubles, jeux…). Vous pouvez retrouver la liste complète des catégories de produits à l’article D211-6 du code de la consommation,
- Les opérations de carte bancaire annulées ou liées à un crédit,
- Les tickets de caisse remis par des automates dont la présentation est essentielle pour obtenir un bien ou service.
…et ceux issus d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Quelles sont les options possibles pour obtenir un ticket de caisse ?
Si le client souhaite recevoir son ticket de caisse papier ou dématérialisé, il doit en faire la demande expressément au commerçant.
En somme, trois options s’offrent à vous :
- Ne pas recevoir de ticket de caisse.
- Demander l’impression du ticket.
- Demander de recevoir le ticket par voie dématérialisée (SMS, e-mail, QR code, application…).
Cette dernière solution doit respecter les règles du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) en demandant le consentement du client.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle mesure, un article détaillé a été publié par la CNIL.
Rédacteur : cellule veille d’Altonéo
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120
