L’indemnité inflation : ce qu’il faut savoir
Après l’annonce du Premier ministre, sur la mise en place d’une « indemnité inflation », d’un montant forfaitaire de 100 €, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 24 novembre 2021 au soir, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, posant la base légale de cette indemnité unique.
Sans attendre le décret, qui viendra fixer les modalités pratiques (conditions de ressources requises en fonction des bénéficiaires et de leur situation, modalités de versement de l’indemnité, compensation pour les employeurs, etc…), le gouvernement a d’ores et déjà diffusé quelques précisions.
Grandes catégories de bénéficiaires
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les agents publics ;
- les bénéficiaires de préretraites ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation d’invalidité ;
- les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
- les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
Pour les salariés du secteur privé (sous réserve d’évolutions prévues par le futur décret)
- L’indemnité inflation s’adressera uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France
- Les employeurs seront tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021
- L’indemnité sera attribuée sous condition de ressources :
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- salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
- pas de prorata en cas de temps partiel, ou en cas d’absence en cours d’année.
- le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’année.
- Le montant de l’indemnité serait de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris ceux à temps partiel, et indépendamment de la durée du contrat. Les incidents de présence n’auraient aucune incidence sur le montant de l’indemnité.
- Exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
- L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021.
- Les employeurs seront intégralement remboursés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF/MSA
Cas particuliers
Salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois)
- pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 est inférieur à 20 h.
- le salarié devra se signaler auprès d’un de ses employeurs (idéalement, celui avec qui la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut, celui avec lequel il a effectué le plus d’heures en octobre 2021).
Salariés multi-employeurs
L’indemnité étant unique, c’est-à-dire percevable une seule fois, les salariés multi-employeur recevrons l’indemnité qu’auprès de l’employeur principal. Celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en d’octobre 2021.
Les salariés concernés sont tenus d’informer leurs autres employeurs susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas la percevoir plusieurs fois.
Étudiants
Les étudiants qui ont eu une activité salarié au mois d’octobre, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, recevront l’indemnité de leur employeur, comme les autres salariés, si cette activité leur procure un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois.
Source : Gouvernement
