Vendredi 14 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de réforme des retraites. Elle a été promulguée par le Président de la République dans la foulée. De profonds changements sont à prévoir pour les futurs retraités… Découvrez dans cet article, les éléments principaux et impacts de la réforme des retraites.
Bon à savoir : le texte de loi a été validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel. Six mesures ont été censurées, découvrez l’infographie.
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Sommaire
Le relèvement de l'âge de départ à la retraite
D’ici 2030, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé à 64 ans. C’est un recul qui se fera de manière progressive à partir du 1er septembre 2023 comme suit ce tableau :
Pour avoir le droit à une retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travailler pendant 43 ans et cumuler 172 trimestres. Notez qu’à partir de l’âge de 67 ans, vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein même si vous n’avez pas travaillé 43 ans.
Pourquoi cet allongement de la durée de travail minimum ?
L’objectif est de permettre un meilleur financement des pensions de retraite en ajustant le déséquilibre actuel du système.
Réforme des retraites 2023 : Ce qui change pour les carrières longues et difficiles
Le Gouvernement prévoit un départ anticipé pour ceux et celles ayant travaillé avant 21 ans. Ce dispositif est possible sous certaines conditions :
- Avoir cotisé au moins 172 trimestres dont 4 ou 5 (selon la date de naissance de l’assuré) en début de carrière.
- Avoir atteint l’âge de départ anticipé requis.
- Respecter la durée d’assurance minimale tous régimes de base obligatoires confondus.
Concernant les personnes nées avant 1970 :
Concernant les personnes nées à partir de 1970 :
- Ces tableaux sont à titre indicatif, un décret doit confirmer les données et déterminer les conditions applicables aux assurés nés avant et après 1968.
Voici également un schéma explicatif de l’ensemble des départs anticipés :
- Bon à savoir :
Les travaux d’utilité collective (TUC) entre 1984 et 1990, les stages en entreprises du plan Barre (1977-1988), les stages jeunes volontaires (1982-1987) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) seront pris en compte dans la validation des trimestres d’assurance.
Les périodes au titre de AVPF ET AVA seront retenus dans la limite de 4 trimestres, selon le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme.
Rachats des périodes d’apprentissage entre 1/07/1972 et le 31/12/2013
Le nouveau dispositif assurance vieillesse des aidants
Le Gouvernement a créé un nouveau dispositif gratuit « l’assurance vieillesse des aidants » (AVA) qui sera étendu aux bénéficiaires suivants :
- Les parents d’enfants handicapésqui interrompent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un enfant dont le taux d’incapacité est compris en 50 et 79% et qui bénéficie d’un complément d’AEEH.
- Les aidants d’adultes handicapés ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% dont l’état nécessite une assistance ou une présence continue et reconnue de la CDAPH.
- Les aidants qui ne cohabitent pas avec la personne aidée.
- Les aidants n’ayant aucun lien familial avec la personne aidée.
- Couvre les aidants relevant jusqu’alors de l’AVPF (AJPP , AJPA).
La réforme des retraites 2023 s'applique-t-elle aussi pour la fonction publique ?
Les salariés de la fonction publique connaîtront également des évolutions :
- Fin des régimes spéciaux.
- L’ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires ainsi qu’un assouplissement des conditions d’éligibilité du cumul emploi-retraite.
- Un fond de prévention destiné aux personnes travaillant dans les hôpitaux ou établissements médico-sociaux (exemple : maison de retraite).
- Le calcul des pensions pour les fonctionnaires reste inchangé.
L’augmentation du montant des pensions de retraite
Le Gouvernement prévoit une pension de retraite minimum avoisinant les 1 200 euros bruts par mois.
Cette mesure concerne les salariés :
- À carrière complète et à temps complet.
- Ayant obtenu le SMIC pendant toute leur vie.
Notez que seuls les bénéficiaires du minimum contributif* sont éligibles à cette augmentation.
*Dispositif permettant de majorer le montant des droits de retraite.
Réforme des retraites 2023 : quelle nouveauté pour le rachat de trimestres ?
Le rachat de trimestres est un dispositif permettant d’augmenter la durée d’assurance. L’objectif est de combler des périodes de cotisations manquantes (études supérieures, stages, chômage…).
Actuellement coûteux et peu utilisé, ce système devrait bénéficier d’une simplification. Étant donné le recul de 2 ans de l’âge de départ à la retraite, le rachat de trimestres ne serait plus efficient.
Pour l’heure, des décrets doivent encore paraître pour certaines carrières incomplètes.
Un choix s’impose donc entre soit acheter des trimestres supplémentaires ou activer une demande de remboursement. Toutefois, la loi prévoit pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 une possibilité de remboursement à la condition que l’assuré n’ait aucun droit à pension aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Cette demande de remboursement devra être transmise dans un délai de 2 ans à compter du 15 avril 2023.
Retraite progressive et cumul emploi-retraite : ce qui change
1) Du nouveau pour le cumul emploi retraite libéralisé
Avec la réforme des retraites, les cotisations du cumul emploi-retraite libéralisé ouvrent à plus de droits pour la retraite.
La seule condition est de respecter un délai de carence de 6 mois entre la liquidation de retraite et la reprise d’activité, si et seulement si, la reprise est poursuivie chez le même employeur.
Pour mieux comprendre, voici un schéma explicatif :
2) Retraite progressive
Comme énoncé plus haut, la retraite progressive est possible pour les fonctionnaires mais également pour les professions libérales.
Majoration de la pension pour enfants
La majoration de 10% de pension pour enfants est également applicable pour les professions libérales et aux avocats ayant eu au moins 3 enfants.
*Ce dispositif ne sera valable en cas de crime ou délit contre les enfants.
Majoration de la durée d'assurance pour les parents
La majoration de la durée d’assurance pour les parents consiste à obtenir des trimestres supplémentaires au moment de la liquidation de la pension de retraite. L’objectif étant de dédommager les parents sur les périodes d’éducation d’un ou des enfants.
Avant la réforme, le principe était d’attribuer 4 trimestres supplémentaires à la mère pour la maternité. Depuis 2010, le père ou la mère peuvent se répartir 4 autres trimestres pour l’éducation des enfants, dans les 6 mois qui suivent les 4 ans de l’enfant. Ce dispositif s’applique aux salariés du Régime général.
Le mécanisme de la MDA est différent pour les fonctionnaires. L’obtention des 4 trimestres s’effectue uniquement pour les enfants nés avant 2004 avec condition d’interruption ou de réduction de l’activité. Concernant les enfants nés après le 1er janvier 2004, les mères fonctionnaires ont le droit à une majoration de 2 trimestres seulement.
Ce qui change avec la réforme des retraites 2023 :
Le Gouvernement a créé une surcote de 1,25% par trimestre cotisé au-delà de 63 ans.
Qui est concerné ?
- Les bénéficiaires ayant validé au moins 1 trimestre de MDA pour enfant, congé parental, etc.
(ampoule) Notez que le partage de la majoration des trimestres d’éducation est limité à 2 trimestres pour le père.
Quand cette mesure est-elle possible ?
- L’ouverture de ce droit à la surcote est rendue possible à partir de 63 ans au plus tôt.
- Notez que de nombreux décrets restent à paraître d’ici l’automne 2023. Altonéo vous tient informé des évolutions.
Vous êtes futur(e) retraité(e) ? Vous vous posez sûrement ces questions :
- Après la réforme, à quel âge pourrai-je partir plus tôt ?
- Est-il possible de partir avant mes 64 ans ?
- Quid de mon régime complémentaire ? Sera-t-il concerné par le report de l’âge légal à 64 ans ?
- Ai-je intérêt à racheter des trimestres supplémentaires ou au contraire, dois-je faire une demande de remboursement ?
- Je suis actuellement en cumul emploi-retraite/retraite progressive, en quoi la réforme a une incidence pour moi ?
Référente : Claudine LEBOUCHER, experte retraite Altonéo
Rédactrice : Adelle LUCAS, web rédactrice Altonéo