PLCA : nouvelle subvention de soutien à l’investissement
La Région des Pays de la Loire a récemment adopté un nouveau dispositif de soutien à l’investissement à destination des artisans et commerçants, appelé Pays de la Loire Commerce-Artisanat (PLCA). Cette subvention est destinée à accompagner financièrement les commerces en milieu rural (dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail). A ce jour, plus de 30 commerçants du Loire Layon Aubance ont d’ores et déjà pu bénéficier de ce dispositif. Découvrez les conditions d’obtention de cette subvention.
Entreprises éligibles
Sont éligibles, les commerces du quotidien, sédentaires ou non sédentaires, qui participent au dynamisme et à l’animation commerciale des communes rurales :
- les commerces alimentaires spécialisés (boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, poissonnerie, commerce de fruits et légumes, de boissons, autres commerces de détail alimentaires), alimentations générales, supérettes, commerces alimentaires sur éventaires et marchés, tabac-presses,
- les cafés/restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale, ou exerçant une activité complémentaire (épicerie, point poste, dépôt de pain) et ayant un caractère permanent (ouverture minimum 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine),
- les activités favorisant la revitalisation commerciale des territoires ruraux (salon de coiffure, institut de beauté, fleuriste, station-service, garage automobile).
Critères d’éligibilité
Sont concernées les entreprises, individuelles ou sociétaires, dont l’établissement de mise en œuvre du projet est situé dans une commune éligible (retrouvez la liste ici https://www.paysdelaloire.fr/sites/default/files/aides/e640a9d7-2274-11ea-9984-bb48156af22a/subvention_liste-des-communes-plca_e640a9d7_annexe-3.pdf), et remplissant les conditions suivantes :
- entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- CA inférieur à 1 000 000 €, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 400 m²,
- situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales,
- autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise,
- ayant un effectif inférieur à 10 salariés.
Pour quels projets ?
Le soutien accordé varie en fonction du degré de maturité du projet (commerce en création ou en développement) et du niveau de fragilité commerciale de la commune éligible au présent dispositif :
- les commerces en développement, ayant un an d’activité minimum
- les commerces en création ou reprise, ayant moins d’un an d’activité, bénéficient d’un accompagnement différencié au regard de leur commune d’appartenance
- les commerces en création ou reprise, situés dans les communes avec un potentiel commercial suffisant pour faire vivre un commerce, bénéficient d’une aide PLCA directe
- les commerces en création ou reprise, situés dans les communes en manque de potentiel commercial permettant de faire vivre un commerce, bénéficient d’une aide PLCA accompagnée afin de s’assurer de la viabilité économique du projet.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- aux travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs relatifs à la modernisation des locaux d’activités (vitrines et façades incluses). Une attention particulière sera portée sur les travaux ou équipements liés à la protection de l’environnement (économies d’énergie, d’eau, tris sélectifs des déchets).
- à la mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
- à l’acquisition de matériels professionnels neufs,
- aux véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement.
Entreprises inéligibles
Sont exclues les activités de commerce de gros, les professions libérales, de santé et du tourisme (campings, hôtels, restaurants gastronomiques, etc.), les artisans de productions et du BTP.
Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.
Dépenses inéligibles
Sont exclus du dispositif :
- le matériel d’occasion ou reconditionné,
- les distributeurs de pain (risque de distorsion de concurrence),
- le petit matériel d’un montant unitaire inférieur à 100 € HT,
- les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail,
- les investissements d’entretien normal des locaux d’activités ou de simple renouvellement de biens,
- les investissements liés à l’acquisition foncière et immobilière,
- le matériel roulant sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique,
- l’auto-prestation.
Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
L’aide est accordée sous la forme d’une subvention, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis par le règlement ci-dessus.
La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT, sous réserve des règles de cumul. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Le montant maximum de la subvention s’élève donc à 22 500 €.
Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC…), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.
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