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PLCA : nouvelle subvention de soutien à l’investissement

La Région des Pays de la Loire a récemment adopté un nouveau dispositif de soutien à l’investissement à destination des artisans et commerçants, appelé Pays de la Loire Commerce-Artisanat (PLCA)

Cette subvention est destinée à accompagner financièrement les commerces en milieu rural (dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail). A ce jour, plus de 30 commerçants du Loire Layon Aubance ont d’ores et déjà pu bénéficier de ce dispositif.

Découvrez les conditions d’obtention de cette subvention.

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Sommaire

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les commerces du quotidien, sédentaires ou non sédentaires, qui participent au dynamisme et à l’animation commerciale des communes rurales :

Critères d’éligibilité

Sont concernées les entreprises, individuelles ou sociétaires, dont l’établissement de mise en œuvre du projet est situé dans une commune éligible (retrouvez la liste ici), et remplissant les conditions suivantes :

Pour quels projets ?

Le soutien accordé varie en fonction du degré de maturité du projet (commerce en création ou en développement) et du niveau de fragilité commerciale de la commune éligible au présent dispositif :

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités de commerce de gros, les professions libérales, de santé et du tourisme (campings, hôtels, restaurants gastronomiques, etc.), les artisans de productions et du BTP.

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

Dépenses inéligibles

Sont exclus du dispositif :

Montant de l’aide

L’aide est accordée sous la forme d’une subvention, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis par le règlement ci-dessus.

La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT, sous réserve des règles de cumul. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Le montant maximum de la subvention s’élève donc à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC…), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

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