Le CPSTI met en place une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE)
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide financière (AFE) en France. Vous êtes artisans, commerçants, auto-entrepreneurs… et votre activité est ralentie à cause du Covid-19. Faites le point sur les conditions nécessaires pour être bénéficiaire de cette aide.
1. Les professions concernées par la nouvelle aide financière exceptionnelle CPSTI
Une aide de 1 000 € est accordée aux dirigeants qui relèvent du régime social des non-salariés (Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL). Artisans, commerçants ou profession libérale, pour en bénéficier, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) de l’entreprise effective depuis le 2 novembre 2020. Lorsqu’elles sont autorisées, les activités de click and collect, n’ôtent pas le droit de bénéficier de cette aide ;
- Le versement au minimum d’une fois de vos cotisations depuis votre installation ;
- Être affilié au régime social des non-salariés avant le 1er janvier 2020 ;
- Le règlement de vos cotisations personnelles doit être à jour au 31 décembre 2019 ou vous avez un échéancier en cours ;
- Ne pas avoir touché d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis septembre 2020. Ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF à ce sujet. Toutefois, l’aide est apparemment cumulable avec le fond de solidarité ;
- Ne pas être en cours de procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
2. Le cas particulier des gérants au régime de la micro-entreprise
Vous êtes gérant sous le régime de la micro-entreprise (régime auto-entrepreneur) ? Vous pouvez également bénéficier de cette aide. Son montant est de 500 €. Pour cela, il faut faire l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020. De plus, votre activité principale doit nécessairement être une activité indépendante.
A cela s’ajoute d’autres conditions cumulatives :
- Avoir un chiffre d’affaire d’au moins 1 000 € en 2019 ;
- Être affilié au régime social des non-salariés avant le 1er janvier 2020 ;
- Le règlement de vos cotisations personnelles doit être à jour au 31 décembre 2019 ou vous avez un échéancier en cours ;
- Ne pas avoir touché d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis septembre 2020. Ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF à ce sujet.
- Ne pas être en cours de procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
3. Les conditions d’obtention de l’aide AFE du CPSTI
La date limite, pour envoyer votre demande d’aide auprès du CPSTI, est fixée au 30 novembre.
Cependant, il est conseillé d’effectuer vos démarches et d’envoyer votre demande au plus tôt. En effet, chaque demande ne fera pas l’objet d’une validation et d’un versement automatique. Selon le CPSTI, il y aurait un montant d’aide plafonné. Celui-ci n’est pas encore connu à l’heure actuelle.
Nous vous conseillons donc d’agir rapidement.
Pour plus d’informations ou des questions, contactez-nous ici.
Auteur : Service Veille Altonéo
