Une nouvelle aide ‘Coûts fixes’ complémentaire du Fond De Solidarité
L’Etat propose une nouvelle aide pour la compensation des coûts fixes non couverts des entreprises. Cette aide bimestrielle sera complémentaire du Fonds de Solidarité. Découvrez les bénéficiaires, modalités, conditions et montant de cette aide.
Qui peut bénéficier de l’aide sur la prise en charge des coûts fixes ?
Cette aide de l’Etat est destinée aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (Plus 12 millions de chiffre d’affaires annuel) ou exerçant, sans condition de chiffre d‘affaires, dans les secteurs d’activité suivants :
- Loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- Salles de sport
- Jardins et parcs zoologiques
- Etablissements thermaux
- Entreprises du secteur HCR (hôtellerie, commerces, restauration) de la montagne
- Résidences de tourisme.
Les conditions requises pour obtenir l’aide à la prise en charge des coûts fixes
Si les entreprises répondent à l’un des critères précédents, elles doivent également répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Avoir bénéficié du fonds de solidarité en janvier et/ou février 2021.
- Entreprise créée au moins deux ans avant le 1er jour de la période éligible, soit avant le 1er janvier 2019.
- Avoir un Excédent Brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période cumulée janvier/février 2021.
- Constater une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période cumulée de janvier et février 2021.
ET
Exercer son activité dans l’un des secteurs cités ci-dessus.
Si votre entreprise n’est pas concernée par l’un de ces secteurs alors elle devra réaliser un chiffre d’affaires mensuel d’au moins un million d’euros (ou 12 millions d’euros annuel) ET remplir l’une des conditions suivantes :
- Entreprises soumises à l’interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours de la période éligible,
- ou appartenant aux secteurs d’activité exercée indiqués dans l’annexe 1 ou 2 du décret du fond de solidarité
- ou le commerce de détail / magasin de vente est situé dans une zone commercialede plus de 20.000 m2
- ou l’entreprise fermée est domiciliée dans une commune de l’annexe 3 du décret du fond de solidarité (à l’exception des automobiles, motocycles, location de biens immobiliers résidentiels).
Comment déterminer le montant de l’aide ?
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
L’aide couvre 70% des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes des entreprises.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le dispositif est calibré pour couvrir 90 % de leur EBE négatif,
- Dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.
Quand déposer la demande d’aide ?
L’entrée en vigueur du dispositif démarre au 31 mars prochain.
A partir de cette date donc, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande.
| Périodes concernées par l’aide | Date de votre demande*… | Dépôt de votre demande |
| Janvier & Février 2021 | Sous un délai de 15 jours après le versement du FDS au titre du mois de février 2021. | Espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (et non plus à partir d’un espace particulier comme pour le fonds de solidarité). |
| Mars & Avril 2021 | Sous un délai de 15 jours après le versement du FDS au titre du mois d’avril 2021. | |
| Mai & Juin | Sous un délai de 15 jours après le versement du FDS au titre du mois de juin 2021. |
NB :
Si l’entreprise n’est pas éligible au fonds de solidarité le second mois de la période éligible…
L’aide est à demander dans un délai d’un mois, à l’expiration de la période éligible
et au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret 2021-310 du 24 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
*En attente d’un décret qui pourrait nous donner un délai supplémentaire pour effectuer la démarche (au 26 Mars 2021).
Quels justificatifs fournir lors de la demande d’aide ?
Le demandeur se doit de fournir l’ensemble des éléments suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues.
- Le calcul de l’EBE.
- La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
- Une attestation d’un expert-comptable, délivrée à la suite d’une mission d’assurance.
Cette attestation doit mentionner pour la période de l’aide demandée :
- L’EBE pour la période des deux mois de 2021.
- Le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021.
- Le chiffre d’affaires de référence mentionné à l’article 3 pour chacun des deux mois de 2019.
- Le numéro de formulaire de l’aide reçue en application du décret du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée.
Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, l’expert-comptable doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné.
- Le numéro professionnel de l’expert-comptable.
- Si l’entreprise mentionnée à l’article 1er appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
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Obtenir cette aide, vous l’avez compris nécessite l’intervention d’un expert-comptable.
Pour avoir plus de détails sur cette aide, téléchargez le tableau des aides en cours .
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Source : décret n°2021-310 du 24 mars 2021.
Auteur : Service veille d’Altonéo
