Évolutions sur l’activité partielle :
Conditions de recours à l’activité partielle, réduction du taux d’allocation, maintien du taux pour certains secteurs… La crise sanitaire du COVID-19 a profondément impacté l’organisation des entreprises. Découvrez les nouveaux décrets parus au journal officiel portant sur l’activité partielle depuis fin juin 2020.
Plusieurs réglementations sont analysées :
- Les précisions de conditions de recours à l’activité partielle
(Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 paru au JO du 28 juin 2020) - La réduction du taux de l’allocation pour la plupart des entreprises,
- Le maintien du taux de 70 % pour certains secteurs
(Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 paru au JO du 30 juin 2020)
Trois précisions sur les process de l’activité partielle
Les nouvelles réglementations apportent des précisions sur :
- La consultation du Comité Social et Economique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- La procédure à suivre en cas d’activité partielle individualisée.
- Le délai concernant le remboursement par l’employeur des sommes versées au titre de l’activité partielle.
Source : décret n° 2020-794 du 26 juin 2020
1 – La consultation obligatoire du C.S.E avant toute demande d’autorisation*
L’employeur qui dépose une demande d’autorisation d’activité partielle doit l’accompagner, le cas échéant, de l’avis préalable du Comité Social et Economique. Source : article R.5122-1 du Code du travail
Cette disposition a été modifiée en dernier lieu par le décret du 25 mars 2020. Ce dernier laissait entendre que la consultation préalable du Comité Social et Economique était obligatoire pour l’ensemble des entreprises dotées de cette instance et ce, quel que soit son effectif.
*Le décret lève le doute et précise que cette consultation préalable n’est obligatoire que pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
2 – L’activité partielle individualisée
Comme évoqué dans notre guide du déconfinement diffusé dans notre blog Coronavirus sur www.altoneo.com… Les entreprises peuvent individualiser le placement en activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise de leur activité. Source : article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Concrètement, l’entreprise peut :
- Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier en activité partielle
ou - Appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ces deux possibilités sont applicables sous réserve de :
- la conclusion d’un accord collectif le permettant
ou
- la décision unilatérale de l’employeur, après avoir recueilli l’avis favorable du C.S.E.
L’accord ou l’avis du C.S.E doit être déposé auprès de la DIRECCTE soit :
- lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle,
- lorsque l’individualisation est décidée après que l’autorité administrative ait délivré son autorisation.
Délai : dans les 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de la remise de l’avis de l’instance.
Si l’accord a été conclu ou si l’avis rendu avant la publication du décret, le délai de 30 jours commence à courir à compter de cette publication.
Pour mémoire, l’ordonnance précisait que cet accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit déterminer notamment :
« 1° – Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
2° – Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
3°- Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères [visés ci-dessus] afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
4° – Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
5° – Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute la durée. » Source : article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 paru au JO du 23 avril 2020
Source : décret du 26 juin 2020
3 – Le remboursement par l’employeur des sommes versées au titre de l’activité partielle
Si l’employeur a déjà eu recours à l’activité partielle au cours des 36 derniers mois…
et qu’il procède à nouveau à une nouvelle demande d’activité partielle,
-> Il doit souscrire à des engagements en matière d’emploi ou de formation ou de GPEC ou de rétablissement de la situation économique.
Source : article R.5122-9 du Code du travail
Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, et ce, sans motif légitime…
L’autorité administrative peut lui demander de rembourser les sommes qu’il a reçues au titre de l’activité partielle.
Le remboursement devra intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. Ce délai vise également la situation du trop-perçu.
Le taux de l’allocation de l’activité partielle
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé pour la plupart des entreprises. Découvrez ci-dessous la liste des secteurs d’activité qui bénéficieront d’un taux majoré.
Source : décret n° 2020-810 du 30 juin 2020
1- Réduction du taux d’allocation de l’activité partielle et reste à charge
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, versée à l’employeur par l’Agence de Service et de Paiement, passe de 70 % à 60 %.
La limite est égale à 4.50 fois le taux horaire du SMIC soit 45,68 €.
Les entreprises concernées auront donc un reste à charge. Le taux de l’allocation d’activité partielle, versée aux salariés, demeure lui à 70 % du taux horaire.
2- Maintien du taux d’allocation de l’activité partielle pour certains secteurs
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 % pour :
- Les entreprises qui exercent leur activité principale
dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020
(Cf. liste ci-dessous)
- Les entreprises qui exercent leur activité principale
dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution est appréciée soit par rapport au :
- Chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
- Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ramené sur deux mois.
- Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative.
Vous souhaitez en savoir plus…
Posez-nous vos questions ici
Secteurs d’activité visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 | |
| Annexe 1 | Annexe 2 |
| – Téléphériques et remontées mécaniques – Hôtels et hébergement similaire – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs – Restauration traditionnelle – Cafétérias et autres libres-services – Restauration de type rapide – Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise – Services des traiteurs – Débits de boissons – Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport – Activités des agences de voyage – Activités des voyagistes – Autres services de réservation et activités connexes – Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès – Agences de mannequins – Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs – Arts du spectacle vivant – Activités de soutien au spectacle vivant – Création artistique relevant des arts plastiques – Gestion de salles de spectacles et production de spectacles – Gestion des musées – Guides conférenciers – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires – Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles – Gestion d’installations sportives – Activités de clubs de sports – Activité des centres de culture physique – Autres activités liées au sport – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes – Autres activités récréatives et de loisirs – Entretien corporel – Trains et chemins de fer touristiques – Transport transmanche – Transport aérien de passagers – Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance – Cars et bus touristiques – Balades touristiques en mer – Production de films et de programmes pour la télévision – Production de films institutionnels et publicitaires – Production de films pour le cinéma – Activités photographiques – Enseignement culturel | – Culture de plantes à boissons – Culture de la vigne – Pêche en mer – Pêche en eau douce – Aquaculture en mer – Aquaculture en eau douce – Production de boissons alcooliques distillées – Fabrication de vins effervescents – Vinification – Fabrication de cidre et de vins de fruits – Production d’autres boissons fermentées non distillées – Fabrication de bière – Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée – Fabrication de malt – Centrales d’achat alimentaires – Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons – Commerce de gros de fruits et légumes – Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans – Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles – Commerce de gros de boissons – Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés – Commerce de gros alimentaire spécialisé divers – Commerce de gros de produits surgelés – Commerce de gros alimentaire – Commerce de gros non spécialisé – Commerce de gros textiles – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques – Commerce de gros d’habillement et de chaussures – Commerce de gros d’autres biens domestiques – Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien – Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services – Blanchisserie-teinturerie de gros – Stations-service – Enregistrement sonore et édition musicale – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Editeurs de livres – Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie – Services auxiliaires des transports aériens – Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
