L’aide exceptionnelle aux contrats
Aide à l’embauche, promotion de l’alternance, formation… Le gouvernement engage une vraie politique incitative auprès des entreprises pour favoriser l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi. Faisons un point – non exhaustif – sur l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation abordée dans le dernier décret du 25 août 2020.
1 – Qui peut bénéficier de cette aide exceptionnelle ?
L’aide est accordée aux employeurs d’apprentis et de salariés sous contrat de professionnalisation. Voici un tableau synthétique des éléments clés.
| Type de contrat | Diplôme préparé | Période d’éligibilité des contrats signés | Montant de l’aide la 1ère année du contrat | Modalités de versement |
|---|---|---|---|---|
| Contrat d’apprentissage | Niveau 7 maxi. (Bac + 5, Master …) | Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 | – de 18 ans : 5 000€ + de 18 ans : 8 000€ | Versement mensuel par l’ASP sur déclaration DSN |
| Contrat de professionnalisation | Certificat de qualification professionnel, Contrat de professionnalisation expérimental | Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 | – de 18 ans : 5 000€ + de 18 ans : 8 000€ | Versement mensuel sur présentation du bulletin de paie du salarié à l’ASP |
Conditions et profil du jeune sous contrat aidé
Pour faire simple sur la question de l’âge de l’apprenti ou du salarié…
Que le jeune soit en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, il devra avoir moins de 30 ans à la date de conclusion de son contrat.
En effet, l’aide à apprentissage ne demande pas de condition d’âge. Toutefois, il faut être âgé de moins de 30 ans pour entrer en apprentissage, sauf cas exceptionnels.
Pour en savoir, merci de nous poser votre question ici.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de l’âge du jeune. (Cf tableau)
Aux 18 ans du jeune, l’aide est recalculée sur la base de 8 000 € et versée le 1e jour du mois suivant sa majorité.
La taille de l’entreprise est-elle un critère d’éligibilité ?
Tous les employeurs peuvent prétendre à l’obtention de cette aide exceptionnelle. Il n’y a pas de condition d’effectif.
Toutefois, les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’engager à respecter un quota minimum d’embauche pour y prétendre. Pour les règles de calcul de vos effectifs, nous vous invitons à prendre contact avec nos spécialistes en social.
2 – Les modalités d’obtention de l’aide exceptionnelle aux contrats
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :
- L’employeur envoie le contrat à son opérateur de compétences (OPCO).
- L’OPCO transfert le dossier à l’administration.
- Le ministère de la formation professionnelle transmet les informations nécessaires à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déclencher le versement de l’aide.
3 – Les cas de non-versement de l’aide
Pour rappel, les entreprises de plus de 250 salariés doivent embaucher un quota minimum d’alternants sur 2021 pour bénéficier de cette aide. L’employeur doit fournir une attestation sur l’honneur précisant le respect des règles du quota, et ce, dans les 8 mois qui suivent la conclusion du contrat à l’ASP.
En l’absence de cette attestation, l’ASP sera en mesure de demander le remboursement de l’aide versée.
Dans certains autres cas, l’aide ne sera pas due :
- Non versement de rémunération de l’apprenti ou du salarié sous contrat
- Rupture anticipée du contrat
Les sommes indument perçues par l’entreprise sont remboursables à l’Agence de Service et de paiement.
4 – 8000 € d’aide exceptionnelle la 1ère année d’apprentissage et après ?
Dans le cadre de l’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront prétendre à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Elle sera versée pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir après la 1ère année d’exécution, uniquement pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant, au plus, au baccalauréat.
Vous souhaitez embaucher des jeunes et valider le fait de votre éligibilité à l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation… Notre service social peut vous aider dans vos démarches. Contacter le ici.
Sources
- Loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31 au sujet de l’ aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI – sur l’Avenir professionnel
- Décret 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25 pour le contrat de professionnalisation
- Décret 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 pour le contrat d’apprentissage
Rédacteur : Claire Quinton
Responsable département paie Altonéo
