Synthèse des aides aux entreprises
au 19 janvier 2022

1. Fonds de solidarité

Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en octobre 2021.

Seules les conditions concernant les entreprises domiciliées en France métropolitaine sont décrites ci-dessous. Des régimes d’aides spécifiques sont prévus concernant les entreprises situées dans les collectivités d’Outre-Mer. Nous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Altonéo pour en connaître les modalités.

Conditions ?

• Entreprises créées avant le 31 janvier 2021
• Dont le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour de la période considérée. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est > ou = à un.
• ET remplir une des deux conditions suivantes :
  • Avoir été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue en octobre ET avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20%
  • ou avoir été interdites d’accueil du public au moins 21 jours en octobre ET avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%.

En principe, seules les discothèques peuvent bénéficier du régime des interdictions totales.

Combien ?

L’aide représente 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Quand faire la demande ?

La demande est à faire auprès de la DGFIP sur l’espace particulier www.impots.gouv.fr au plus tard le 31 janvier 2022.

Pour vous aider dans la demande : Pas à pas pour vous connecter

Il conviendra de se munir du RIB de l’entreprise, SIREN, SIRET et chiffre d’affaires.

Source : Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021

2. Aide coûts fixes rebond

Cette aide a pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

Conditions ?

• Entreprises créées avant le 1^er janvier 2019
• Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% par rapport à la période janvier-octobre 2019
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) dit « coûts fixes » négatif au cours de la période éligible (tel que défini à l’annexe 2 du décret : lien ici)
• Avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence en octobre 2021.
• ETremplir une des quatre conditions suivantes :
  • Avoir été interdites d’accueil du public pendant au moins un mois calendaire au cours de la période éligible ;
  • ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du fonds de solidarité ;
  • ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est >= 20 000 mètres carrés ;
  • ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliées dans une station dite « de montagne » mentionnée à l’annexe 3 du décret du fonds de solidarité.

Combien ?

L’aide prend la forme d’une subvention s’élevant à 70 % de l’EBE « coûts fixes » ou 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l’aide « coûts fixes rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Quand faire la demande ?

La demande est à déposer entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Justificatifs à fournir ?

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues (selon ce modèle).
• Une attestation d’un expert-comptable (selon ce modèle), délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable.
• Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période éligible (fiche à compléter).
• La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond »

3. Aide nouvelle entreprise rebond

A l’instar de l’aide dite « coûts fixes rebond », l’aide « nouvelle entreprise rebond » a pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 : le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 : le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

La demande est à déposer entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Source : Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond »

4. Aide Loyer

Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges locatives des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021, qui n’ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.

Conditions ?

• Entreprises créées avant le 31 janvier 2021
• Exercer une activité éligible (voir annexe 1) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période éligible ⁽¹⁾
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er jour de la période éligible ⁽¹⁾
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté de fermeture individuelle pris par le préfet (sanction après un contrôle)

ET remplir une des deux conditions suivantes :

• Justifier (ou faire partie d’un groupe justifiant) d’un chiffre d’affaires (CA) mensuel de référence supérieur à 1 million d’euros ou d’un CA annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros ET :
  • être inéligible au fonds de solidarité ou aux aides coûts fixes sur la période mensuelle concernée par la demande.
  • ou avoir atteint les plafonds de ces aides cumulées (le cas échéant au niveau du groupe) au titre de la période.
• Ou pour les entreprises n’atteignant pas ces seuils de CA, être inéligible au fonds de solidarité sur la période concernée par la demande.

• : la période éligible est un mois civil (février, mars, avril ou mai 2021) durant lequel au moins un établissement recevant du public de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au titre d’une activité éligible. Une entreprise peut avoir quatre périodes éligibles.

L’aide « loyers » n’est pas cumulable avec les aides « coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond ».

Combien ?

L’aide correspond à la somme des loyers ou redevances et charges locatives de l’activité éligible de l’entreprise, calculés au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour chaque établissement pendant la période éligible, et de laquelle sont déduits :

• Les aides perçues au titre du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes (originale, saisonnalité, groupe, aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019) se rapportant à la période éligible ;
• Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison (calculé selon l’annexe 3 du décret) ;
• L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

L’aide est soumise à un plafonnement calculé selon l’annexe 4 du décret si l’entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

• Avoir constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1^er janvier 2020, un excédent brut d’exploitation négatif ;
• Avoir atteint sur la période éligible un CA lié aux activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison relevant des activités de l’annexe 1, qui représente plus de 20 % du CA sur la même période en 2019 ;
• Être éligible à une aide « loyers » d’un montant supérieur à 4 millions d’euros au titre de la période considérée.

Quand faire la demande ?

La demande est à déposer entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Justificatifs à fournir ?

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues (selon ce modèle) ;
• Une attestation d’un expert-comptable (selon ce modèle), délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable ;
• Le calcul de l’aide Loyers sur ce fichier;
• Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période éligible (fiche à compléter) ;
• Pour les périodes de facturation correspondant aux périodes éligibles considérées : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l’activité éligible de l’entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur ;
• Attestation sur l’honneur d’un engagement de remboursement (selon ce modèle) ;
• Liste des établissements et calcul prorata temporis (selon ce modèle) ;

Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers

5. Aide fermeture

Cette aide a été créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021.

Conditions ?

• Entreprises créées avant le 1^er janvier 2019
• Avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes »
• Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80% pour l’activité fermée
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) dit « coûts fixes » négatif de l’activité fermée au cours de la période éligible ⁽¹⁾
• Exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du fonds de solidarité
• ETremplir une des deux conditions suivantes :
  • Avoir été interdites d’accueil du public au cours de la période éligible pour au moins une partie de leurs activités ;
  • ou avoir une partie au moins des activités réalisant plus de 80 % de CA au cours de la période éligible, avec une activité fermée ;

• : la période éligible est un mois civil compris entre janvier août 2021 durant lequel au moins un établissement recevant du public de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au titre d’une activité éligible. Une entreprise peut avoir huit périodes éligibles.

Combien ?

L’aide prend la forme d’une subvention s’élevant à 70 % de l’EBE « coûts fixes » des activités éligibles. Toutefois, des règles de calcul particulières sont prévues selon que le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif ou négatif.

Quand faire la demande ?

La demande est à déposer entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Justificatifs à fournir ?

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues (selon ce modèle).
• Une attestation d’un expert-comptable (selon ce modèle), délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable.
• Le calcul de l’EBE coûts fixes sur la période éligible (fiche à compléter).
• La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture »

6. Aide Renfort

Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public au titre du mois de décembre 2021. Les entreprises visées sont les discothèques (salle de danse) et les restaurants/débits de boissons ayant des activités mixtes pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.

Conditions ?

• Entreprises créées avant le 31 janvier 2021
• Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% en décembre 2021
• Avoir été interdites d’accueil du public en décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021

Combien ?

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».

Les charges « renfort » sont calculées selon l’annexe du décret n°2022-3 du 4 janvier 2022.

Quand faire la demande ?

La demande est à déposer entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Justificatifs à fournir ?

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues (selon ce modèle).
• Une attestation d’un expert-comptable (selon ce modèle), délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable.
• Le calcul des charges renfort et du montant de l’aide (fiche à compléter).
• La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort »

7. Aide Pays de la Loire Investissement numérique (PDLIN)

Il s’agit d’une aide régionale à la transition numérique pour les entreprises versé sous forme d’une subvention.

Quel montant ? 

• Subvention de 50 % du montant HT des coûts éligibles.
• L’investissement doit au minimum atteindre 5 000 € HT.
• Aide plafonnée à 15 000 €.

Dépenses éligibles ?

• Les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels.
• Les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an.
• Les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (sauf s’ils sont pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé – OPCA).

Conditions d’octroi ?

• Être implanté dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement)
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 M€.
• L’effectif de l’entreprise comprend moins de 50 salariés.
• L’entreprise doit-être à jour de ses versements fiscaux et sociaux.
• La situation financière est dite saine.

Pour en savoir plus ou déposer sa demande : cliquez ici.

8. Chèque numérique en Ile de France

La région Ile-de-France a mis en place une subvention sous la forme d’un « chèque numérique ».

Quel montant ? 

• Aide de 50 % du montant HT des coûts éligibles
• L’investissement doit au minimum atteindre 300 € HT
• Aide plafonné à 1 500 €

Dépenses éligibles ?

• Les dépenses de fonctionnement (inscrites dans les charges de l’entreprise)
• Solutions digitales de gestion (logiciel de caisse, gestion des stocks, gestion clientèle…) sous forme d’abonnement.
• Dépenses de publicité digitale, solutions de fidélisation.
• Solutions de géolocalisation, frais de référencement, achat de mots clés, statistiques d’audience.
• Réservation de nom de domaine, frais d’hébergement.
• Abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, frais d’optimisation.
• Abonnements ou commissions sur les ventes liés à une solution digitale visant à développer les ventes (plateforme en ligne, marketplace, click and collect, …).

• OU les dépenses en investissement (inscrites à l’actif de l’entreprise) pour le développement, la réalisation et l’acquisition de site internet.

Conditions d’octroi ?

• Être un commerçant de proximité ou artisan indépendant gérant de façon autonome un point de vente (hors franchise),
• Avoir son établissement en Île-de-France,
• Avec un effectif inférieur à 10 salariés, y compris les entreprises sans salarié,
• Inscrits au Registre du Commerce et/ou Registre des Métiers.

A noter que les entreprises et activités suivantes ne sont pas éligibles :

• Entreprises de la filière numérique.
• Professions réglementées et libérales.
• Activités financières et immobilières.
• Organismes de formation, de conseil.
• Bureaux d’études.

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