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Droit rural

Loi sempastous - changements dans l'accès au foncier agricole

Comprendre la loi Sempastous : Changements dans l’accès au foncier agricole

Depuis le 1er avril 2023, la loi Sempastous a apporté des changements notables dans la gestion du foncier agricole, en particulier pour les sociétés qui exploitent des terres agricoles. Auparavant, être sous forme sociét…