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Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de ces actions par les salariés ? Réponse du juge…

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Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens…

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Podcast ESS #3 : l’association et ses évolutions

Dans la continuité de l’épisode 2 sur le financement, les évolutions possibles au sein d'une assoc ...

15/12/23

Podcast ESS #2 : le financement et la croissance des associations

Dans la continuité de l’épisode 1 sur l’organisation et la structuration associative, la gestion financière des associations est évoquée dans ce secon…

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