Coronavirus : les dispositifs d’accompagnement aux entreprises
Face à l’épidémie de Coronavirus, certaines entreprises se trouvent ralenties, voire paralysées dans leur activité. Pour faciliter l’accompagnement des entreprises directement concernées par la baisse de leur activité économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.
1) Mesures de soutien
Dans un premier temps, voici les mesures de soutien fiscales et financières :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par les dispositifs de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du Crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation des BPI France pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des Entreprises ;
- La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
2) Délais de paiements, remise d’impôts : une demande auprès du service des impôts
En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement de vos dettes fiscales en cours.
Les dirigeants d’entreprises qui rencontrent donc des difficultés de paiement de leurs impositions liées au Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement. Il s’agit notamment de l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars ou d’une remise d’impôt directe au cas par cas.
Si votre entreprise se trouve impactée par les effets du Covid-19, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement ou de remise d’impôt à adresser au service des impôts des entreprises.
Pour télécharger le formulaire de demande, merci de cliquer ici.
3) Les dettes concernées
Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.
Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu’à l’issue du plan et ne peuvent faire l’objet de remise.
Le dépôt de la demande
La demande doit être présentée par le redevable à savoir l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société.
Auprès de qui ?
La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu au Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.
Sous quelle forme ?
La demande de règlement ou de paiement échelonné n’est soumise à aucune condition de forme. Elle peut être formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable.
Elle doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l’appui de leur demande. Ils devront détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise.
Pour l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, une démarche en ligne est disponible.
Retrouvez sur ce site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier », « J’ai des difficultés financières », « Toutes les informations utiles ».
Examen de la demande
L’octroi de délais de paiement n’est pas systématique. Votre entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales. Vos difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles.
Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de règlement doit être en principe assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Le comptable apprécie la valeur de la garantie présentée.
4) La décision de l’Administration
Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d’apurer sa dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé par écrit, après examen de la demande du redevable.
Formalisme du plan de règlement
Le formulaire d’engagement du contribuable décrit les modalités de déroulement du plan, à savoir :
- La durée ne doit pas dépasser deux ans
- Le montant des échéances
- Le versement d’un acompte
Effets du plan de règlement
Le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement. En cas de non-respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable y met fin et les sommes restant dues, deviennent immédiatement exigibles. Le comptable pourra poursuivre le recouvrement des créances.
Après paiement des dettes comprises dans le plan, les intérêts de retard de recouvrement seront à acquitter en totalité.
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Auteur : Service veille d’Altonéo
