Les mesures d’urgence : le projet de loi définitif

Le Parlement a définitivement adopté, dimanche 22 mars, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Au terme de quatre heures de débat, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, était auparavant parvenue à s’accorder sur un texte commun du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Aucun recours ne va être déposé devant le Conseil constitutionnel, la loi sera publiée dès lundi matin au Journal officiel.

Les principaux points sur les mesures d’urgence

• Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie.

10 restrictions sont prévues :
– limitation des déplacements,
– confinement,
– quarantaine,
– isolement,
– fermeture d’établissements recevant du public,
– interdiction des rassemblements,
– réquisition des biens et services,
– contrôle des prix,
– toute mesure pour approvisionner en médicaments,
– restriction de liberté d’entreprendre.

• L’état d’urgence est prévu pour un mois.
  Après cela, il faut une nouvelle loi après avis du Comité scientifique.

• Aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements :

– Création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises.
– Extension du champ du chômage partiel.
– Capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties.
– Report des charges sociales et fiscales.
– Sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…

• Le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz (afférents aux locaux professionnels et commerciaux) et le renoncement aux pénalités financières en cas de non-paiement des factures uniquement pour les micro-entreprises à savoir celles dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

• Modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises.

• Alléger le droit des sociétés (Tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…).

• Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

• Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement.

Pour en savoir plus sur la loi d’urgence : merci de cliquer ici