Création de commerce : une aide valable jusqu’au 1er novembre 2021.
Complémentaire au fonds de solidarité, une nouvelle aide, est disponible seulement jusqu’au 1er novembre 2021. Elle est destinée aux sociétés qui ont créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Découvrez les conditions d’accès pour bénéficier de cette aide.
Conditions d’obtention de l’aide pour la création d’un commerce
Pour accéder à cette aide, votre entreprise / société, créée entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, doit remplir l’ensemble des conditions ci-dessous :
- Date de création au plus tard le 31 décembre 2020.
- Exploiter directement un fonds de commerce dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
- Disposer d’un actif net d’au moins 200.000 € en date du 31 décembre 2020.
- Etre propriétaire du fonds à la date de dépôt de la demande d’aide.
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou depuis la date de création du fonds, et le 1er mai 2021.
- Justifier d’un chiffre d’affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 (hors activités de vente à distance, retrait en magasin ou livraison, ou activités de vente à emporter)
Montant de l’aide pour la création d’un commerce
Montant de l’aide pour les entreprises de moins de 50 salariés
Il s’agit d’une subvention dont le montant est égal à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021.
Montant de l’aide pour les entreprises de plus de 50 salariés
La subvention est d’un montant égal à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021.
Le mode de calcul de l’EBE
L’Excédent Brut d’Exploitation est égal aux Recettes + subventions – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés [comptes 70, 74, 60, 61, 62, 63, 64].
Cet EBE doit être calculé et certifié par un expert-comptable.
Modalités et date de dépôt de la demande d’aide
Vous devez déposer votre demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel de l’entreprise et ce jusqu’au 1er novembre 2021.
Pensez à préparer les justificatifs suivants :
- Attestation de votre expert-comptable qui atteste du montant de votre excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible et conforme à un modèle établi par la direction générale des finances publiques.
- Balance générale 2021 pour la période éligible (1er janvier au 30 juin 2021) et la balance générale pour l’année 2020.
- Confirmation de l’actif net de l’entreprise d’au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020.
- Numéro professionnel de votre expert-comptable.
- Coordonnées bancaires de votre société.
Pour en savoir plus : https://altoneo.com/contact/
Source : Cellule veille Altonéo
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021, J.O. du 15.
