Fonds de solidarité avril 2020 : puis-je y prétendre ?

Fonds de solidarité pour le mois d’avril : puis-je y prétendre ?

Fonds de solidarité avril 2020

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité, en mars dernier, pour aider les entreprises les plus touchées par la crise économique liée au Coronavirus.

Pour revoir les conditions d’attribution pour le mois de mars :
Merci de cliquer ici : Fonds de solidarité mars 2020 : puis-je y prétendre ?

Un nouveau fonds de solidarité pour le mois d’avril

Ce fonds de solidarité a été renouvelé au titre du mois d’avril.
Pour y avoir droit, les conditions et les modalités ont été modifiées. Le nouveau décret a été publié le 16 avril 2020.

Principaux changements d’attribution du fonds de solidarité pour avril 2020

En mars, au titre du dernier exercice clos, le bénéfice imposable retraité, des sommes versées aux dirigeants associés, pour l’activité exercée était de 60 000 € pour toutes les entreprises.

Désormais, pour avril 2020, le bénéfice imposable retraité n’excède pas pour :

• Les entreprises en nom propre : 60 000 €.
  Ce montant est doublé, si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
•  Les sociétés : 60 000 € par associé dirigeant et conjoint collaborateur.

La requalification d’entreprise en difficulté…

La condition d’entreprise en difficulté et l’état de cessation des paiements a été remplacé par « Ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020 ».

La justification de votre perte de chiffre d’affaires

Concernant les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative…
La perte de plus de 50 % du CA d’avril 2020 est à comparer au choix le plus avantageux, soit :

• Le chiffre d’affaires d’avril 2019,
• Le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour en savoir plus sur l’obtention du fonds de solidarité d’avril 2020

Vous souhaitez savoir, si oui ou non, vous pouvez prétendre à l’obtention de l’aide du fonds de solidarité au titre d’avril 2020 ?
Téléchargez, dès maintenant, notre nouvel arbre décisionnel.

Vous avez besoin d’aide pour formaliser vos demandes…
Posez-nous vos questions en cliquant ici.