Fonds de solidarité : les dernières informations

Pour rappel cette aide est mise en place par l’état et les régions via le un fonds de solidarité afin de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.

Ce fonds va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter de début avril.

Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.

Fonds de solidarité : une aide pour faire face à la perte d’activité

Quelles conditions pour en bénéficier ?

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

• ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€
  Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
• auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
• auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

L’état estime qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées.

Quel montant pourrez-vous percevoir ?

Pour les entreprises avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

Soit 1 500 euros maximum pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Quelles formalités pour percevoir l’aide du fonds de solidarité ?

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Précisions du gouvernement

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, accompagné de Jérôme Fournel, Directeur Général des Finances Publiques et de Yann-Gaël Amghar, directeur de l’ACOSS ont tenu une conférence de presse ce mardi 24 mars à 13h.

Lors de cette conférence, il a été annoncé que l’indemnité pour garde d’enfants de moins de 16 ans accordée aux TNS n’était pas cumulable avec l’aide de 1 500 euros.

Des travaux sont en cours par le gouvernement pour étudier l’accompagnement du gérant dans les meilleures conditions. En effet, certains gérants TNS ont déjà effectué la demande d’arrêt pour garde d’enfants avant l’annonce de la mise en place du fonds de solidarité.

Il a également été précisé que cette aide est accordée par entreprise et non par gérant, ainsi une société ayant deux gérants TNS ne bénéficiera que d’une seule indemnité de 1 500 €. Cette indemnité pourra être reconduite sur avril et mai si la crise perdure.

Le critère de fermeture par décision de l’administration de perte de CA supérieure à 70 % serait un critère alternatif. Si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative elle n’aura pas à prouver que sa baisse de CA est de plus de 70%.

Il a également été précisé que le critère à prendre en compte était le CA enregistré sur le mois et non le CA encaissé pour ne pas « polluer le calcul ».

Nous attendons maintenant les textes officiels venant confirmer cela.

Aide pour prévenir les faillites

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions. Une étude sera faite au cas par cas.

Sources :

• Conférence de presse du mardi 24 mars de Gérald DARMANIN
• https://www.impots.gouv.fr
• https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises