Fonds de solidarité : des changements pour l’obtention des aides à partir de février 2021

Depuis mars 2020, les entreprises touchées par la Covid19, sous réserve de répondre aux conditions d’octroi, peuvent percevoir une aide financière pour compenser partiellement ou totalement leurs pertes. Chaque mois, une demande est à réaliser via un formulaire en ligne.

Mais attention à la nouveauté… Nous vous invitons à poursuivre votre lecture !

Choisissez l’option de calcul pour percevoir le fonds de solidarité dès maintenant

Avant de faire votre demande d’aide pour le mois de février 2021, il vous faut bien intégrer une nouveauté risquant d’impacter le montant des aides pour les mois prochains.

Jusqu’à présent, le demandeur pouvait choisir entre deux bases pour son chiffre d’affaire de référence 2019 lors de sa demande d’aide :

• Le chiffre d’affaires du mois concerné de l’année 2019
• Le chiffre d’affaires moyen mensuel de l’année 2019

Désormais, à partir de mars 2021, l’option choisie pour l’aide de février 2021 impactera définitivement le chiffre d’affaires de référence pour les demandes des mois suivants. Ce sera automatiquement la nouvelle base de référence.

Ainsi, si vous avez choisi pour votre demande de février en référence le chiffre d’affaires moyen 2019, vous devrez reconduire cette même base pour la demande d’aide de mars. Vous ne pourrez plus choisir chaque mois l’option la plus favorable.

Si vous avez déjà déposé votre demande de février et que vous souhaitez changer d’option de calcul, vous pouvez envoyer un mail aux impôts – via la messagerie sécurisée – en sélectionnant « Je pose une autre question / J’ai une autre demande ».

Voici un exemple type de demande à leur faire parvenir.

« Bonjour,

J’ai fait une demande de fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 pour l’entreprise X, n° siret X.

Cependant, suite à la publication d’un message sur le site des impôts concernant le mode de calcul relatif à l’aide du mois de mars 2021, je souhaite rectifier ma demande concernant le mois de février 2021.

J’ai déposé ma demande avant la publication de cette nouvelle mesure et je souhaiterai modifier le mode de calcul que j’ai choisi pour le mois de février 2021, le calcul de l’aide de mars 2021 dépendant du choix effectué lors de ma demande pour l’aide de février 2021.

Merci de m’informer des démarches à effectuer. »

Focus : sur les nouveautés suite au décret du 8 mars 2021 du fonds de solidarité

 1 – Changements des modalités de calcul du chiffre d’affaires 2019 pour les entreprises créées en 2019 (applicable pour le fonds de solidarité de janvier également)

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et pour les entreprises créées (nouveautés en vert) :

* entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :
Le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

* entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :
Le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

* entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 :
Le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

* entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. (Ou par dérogation pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

2 – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sans interruption du 01.02.21 au 28.02.21

Les entreprises subissant une fermeture administrative doivent à présent justifier d’une baisse d’au moins 20 % de chiffre d’affaires. Pour déterminer cette baisse le calcul doit prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Lors du calcul du montant de l’aide, le chiffre d’affaires liés à ces activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter est ensuite exclu.

Attention information DGFIP : une erreur de calcul sur le montant du fonds de solidarité

Les entreprises frappées par l’interdiction de recevoir du public durant le mois de février 2021 et ayant constaté une perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires ont été impactées par une erreur de calcul.

A savoir : Le calcul de l’aide déduisait, à tort, le montant des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide était inférieur à 10 000 euros.

Le formulaire a été corrigé le 16 mars dernier. Vous avez désormais jusqu’au 30 avril pour déposer votre demande.

3 – Les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public.

Le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 a mis en application la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m² au public. Pour soutenir les enseignes touchées par cette fermeture obligatoire, une aide a été attribuée.

Les conditions d’octroi de l’aide pour les entreprises des centres commerciaux > 20 000 m².

Sont concernées par cette aide, les entreprises dont :
– l’activité principale est le commerce de détail,
– ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m^2,
– ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » appelées également « annexe 2 », dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires.

Nous vous invitons à consulter notre arbre décisionnel pour connaître le détail du dispositif.

4 – Nouvelles activités en annexe 2

Le décret du 8 mars 2021 a ajouté deux lignes à l’annexe 2 (S1 bis) : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Comment bénéficier du fonds de solidarité de février ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée sur impots.gouv.fr
Utilisez le formulaire.

La date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2021.

Vous souhaitez connaitre les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour votre entreprise
pour le mois de janvier et février 2021, merci de cliquer ici :

Fonds de solidarité janvier 2021 : puis-je y prétendre ?

Fonds de solidarité février 2021 : puis-je y prétendre ?

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