Intéressement et participation : Un déblocage exceptionnel
La loi du 16 août 2022 prévoit un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Les bénéficiaires peuvent débloquer, par anticipation, tout ou une partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement. Attention, cette mesure prendra fin le 31 décembre 2022. Explications sur ce dispositif temporaire.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : De quoi s’agit-il ?
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, explications :
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de manière immédiate, l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit, un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et de la participation. C’est un dispositif temporaire qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Ce déblocage anticipé s’effectue en une seule fois, sous certaines conditions :
- Les bénéficiaires doivent faire la demande auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire avant le 31 décembre 2022.
- Le déblocage concerne uniquement les sommes issues de l’intéressement et de la participation versés sur le PEE avant le 1er janvier 2022.
- Le plafond global du déblocage ne doit pas excéder 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire.
- Les sommes débloquées doivent être destinées à l’achat de biens ou de prestations de services. C’est un soutien à la consommation des ménages. Ces sommes ne doivent en aucun cas être réinvesties.
À noter que les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts. Néanmoins, les revenus issus de ces sommes, sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Le taux de prélèvement s’élève à 17,2%.
Quelles sont les sommes exclues du déblocage anticipé ?
Les sommes exclues du déblocage anticipé sont :
- Les sommes attachées aux plans d’épargne retraite collectifs (PERCO ou PER).
- Les actions de l’entreprise ou les actions d’entreprises souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres.
- Les sommes investies dans les FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise).
- Les sommes provenant de versements volontaires et leur abondement.
- Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié.
- Les sommes affectées à un compte courant bloqué.
Quelles sont les formalités à prendre en compte lors du déblocage ?
Le bénéficiaire ainsi que l’employeur doivent prendre conscience de quelques formalités concernant le déblocage du PEE.
Tout d’abord, les employeurs doivent informer leurs collaborateurs de ce dispositif exceptionnel au plus tard le 16 octobre 2022 (soit 2 mois après la promulgation de la loi). La communication faite par les employeurs doit préciser si le déblocage est soumis, au préalable, à un accord d’entreprise.
Du côté du bénéficiaire, il est recommandé d’indiquer :
- Le montant des sommes débloquées (soit la totalité ou une partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022)
- Les supports d’investissement
Le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir. Cependant, il doit conserver les pièces justificatives pendant une durée de 3 ans. Elles seront tenues à disposition de l’administration fiscale.
Enfin, les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de prise en charge peuvent être fixées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte après en avoir informé les bénéficiaires.
Si vous souhaitez en savoir plus, voici une FAQ du ministère du travail publiée le 13 septembre 2022 : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
Qui est concerné par le déblocage de l’épargne salariale ?
Selon le ministère du travail, toutes les entreprises ayant un régime de participation sont concernées par le déblocage de l’épargne salariale.
Les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) sont également concernées par cette mesure.
Notez que les entreprises de moins de 50 salariés, ayant volontairement, mis en place un régime de participation entrent aussi dans le champ d’action.
Qui sont les bénéficiaires de ce déblocage exceptionnel ?
Les bénéficiaires du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sont :
- Les salariés et anciens salariés qu’importe la nature de leur contrat de travail ;
- Les dirigeants d’entreprises ;
- Les directeurs généraux ;
- Les gérants ou membres du directoire ;
- Les conjoints ayant le statut de « conjoint associé » ou « conjoint collaborateur ».
👉 En savoir plus sur les bénéficiaires.
Quand prendra fin ce déblocage exceptionnel ?
Le déblocage de l’épargne salariale est une mesure temporaire. Elle prendra fin le 31 décembre 2022.
Important :
Le 16 octobre 2022 est proche. Employeurs ne tardez pas à vous informer sur ce dispositif temporaire.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ici.
Rédacteur : Christophe ESNAULT
